Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
et supprimer le mot :
d’énergie
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur demande motivée de l’exploitant, elle peut être renouvelée par l’autorité administrative une fois pour une durée de dix ans pour chaque ouvrage ou installation.
Objet
Pendant la période transitoire maximale de 20 ans, rien n’oblige les exploitants dont les ouvrages et les installations sont réputés autorisés de déposer une nouvelle demande d’autorisation au titre de l’article L. 541‑1 du code de l’énergie ou des articles L214‑1 à L214‑11 du code de l’environnement avant la fin de cette période.
Le présent amendement vise à permettre que les nouvelles autorisations puissent s’échelonner progressivement pendant la période transitoire, en prenant en compte les priorités fixées par l’État, notamment au titre des intérêts mentionnés au L211‑1 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bonhomme, Mme Dumont et MM. Lefèvre, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
et supprimer le mot :
d’énergie
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur demande motivée de l’exploitant, elle peut être renouvelée par l’autorité administrative une fois pour une durée de dix ans pour chaque ouvrage ou installation.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Par cet amendement, nous proposons que les nouvelles autorisations puissent s’échelonner progressivement pendant la période transitoire, en prenant en compte les priorités fixées par l’État, notamment au titre des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission, ma chère collègue.
Votre amendement vise à réduire de moitié la durée de l’autorisation transitoire qui permettra aux exploitants de poursuivre leur activité durant l’instruction de leur demande d’autorisation par les services de l’État.
Quelque 340 installations changeront de régime d’exploitation au même moment, ce qui supposera un délai d’instruction très long pour les administrations compétentes. Il n’est donc pas opportun de réduire cette durée : sans cela, il sera impossible de consacrer suffisamment de temps à chaque dossier.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je partage pleinement l’analyse du rapporteur.
La réduction de la période transitoire de vingt à dix ans risquerait de provoquer une embolie des services de l’État. En effet, ces derniers ont besoin de temps pour instruire l’ensemble des dossiers de manière rigoureuse et complète.
Je retire mon amendement !
L’amendement n° 33 rectifié est retiré.