Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 88
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II de l’article L. 211‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Fixer des dispositions particulières applicables aux ouvrages et installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541‑1 du code de l’énergie, visant à garantir un transport suffisant des sédiments. » ;
Objet
L’article L211-1 du code de l’environnement vise à assurer “Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques”. Conformément aux articles L214-17 et R 214-109 du code de l’environnement, le transport des sédiments est une composante essentielle de la continuité écologique et participe à la préservation de la biodiversité des milieux aquatiques. Les ouvrages hydroélectriques, positionnés en travers des cours d’eau, ont la spécificité d’avoir de forts impacts sur le transport naturel des sédiments : dans certains cas, les barrages bloquent ce transport de sédiments.
Au regard de l’enjeu majeur d’un transport suffisant des sédiments et des impacts des ouvrages hydroélectriques, il apparait nécessaire que des prescriptions particulières en matière de transport des sédiments puissent être définies pour ces ouvrages, compte tenu de leur spécificité en la matière, dans le cadre de l’article L211-3 du code de l’environnement, afin d'assurer la protection du principe de continuité écologique mentionné à l'article L. 211-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bonhomme, Mme Dumont et MM. Lefèvre, Savin, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 88
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 211-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixer des dispositions particulières applicables aux ouvrages et installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541-1 du code de l’énergie, visant à garantir un transport suffisant des sédiments. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Au regard de l’enjeu majeur que représentent un transport suffisant des sédiments pour la continuité écologique et le coût des travaux assumés par les collectivités et leurs syndicats « gémapiens », et compte tenu de l’impact des ouvrages hydroélectriques sur ce transport, il nous paraît nécessaire que des prescriptions particulières puissent être définies pour lesdits ouvrages.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, je suis désolé de vous le dire, mais ce débat a déjà eu lieu en commission : nous considérons qu’il n’est pas envisageable d’imposer de nouvelles contraintes aux exploitants d’installations hydroélectriques et de faire peser sur eux des charges financières dont le montant n’est pas précisé.
La position de la commission reste constante sur ce point : je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. J’ajoute que le transfert de sédiments est déjà traité par la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relative à la continuité écologique.
Dès lors que cette demande est déjà en partie satisfaite, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Berthet, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente, tout en précisant que ce sont les autorités gémapiennes qui assument aujourd’hui l’ensemble de ces coûts.
L’amendement n° 32 rectifié est retiré.