Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les investissements inscrits dans le dossier de fin de concession n’ont pas encore été réalisés
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du calcul immédiat les investissements de remise en bon état pour concessions lointaines (>5 ans) ; les intégrer aux flux de trésorerie futurs plutôt qu'aux provisions immédiates.
Intention : Permettre aux concédants et aux opérateurs de différer la provisionning des charges de remise en bon état lorsqu'elles ne peuvent pas être estimées précisément, afin de ne pas surcharger les provisions d'éléments hautement spéculatifs.
L'amendement crée une distinction selon l'horizon temporel des concessions. Pour celles disposant d'un dossier de fin de concession (DFC) — échues ou arrivant à terme dans 5 ans — les investissements de remise en bon état restent identifiables et provisionnables immédiatement. Pour les concessions plus lointaines, faute de DFC fiable, l'amendement reporte l'estimation de ces investissements dans le cadre des flux de trésorerie futurs, plutôt que de les provisionner dès à présent. Ce mécanisme traduit un arbitrage entre rigueur comptable (provisionner tôt les charges futures) et réalisme prévisionnel (ne provisionner que ce qui peut être estimé fiablement). Le rejet de l'imprécision aux dépens de l'exhaustivité : on ne force pas à provisionner aujourd'hui ce qu'on ne peut pas mesurer sérieusement.
Objet
Les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens sont identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession (DFC). Ce dossier est disponible pour les concessions échues ou pour celles dont l’échéance interviendra dans les cinq prochaines années. Pour les autres concessions, dont l’échéance est située au‑delà de ce délai, il n’est pas possible d’identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Il est donc préférable de prendre en compte ces investissements dans le cadre de l’estimation des flux de trésorerie futurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes Devésa et Billon, M. Dhersin et Mme O. Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les investissements inscrits dans le dossier de fin de concession n’ont pas encore été réalisés
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.
Nous proposons que l’indemnité de résiliation tienne compte spécifiquement des investissements non encore réalisés qui sont nécessaires à la remise en bon état des biens identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession.
Ce dossier est disponible dans les concessions échues ou pour celles dont l’échéance doit intervenir dans les cinq années. Pour les concessions dont l’échéance est fixée au-delà de ce délai, il n’est pas possible d’identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Ces investissements seront donc pris en compte en masse dans le cadre de l’estimation des flux de trésorerie futurs, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 4.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.