Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – En cas de sujétions nouvelles, qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation mentionné au II de l’article 4, la somme due au titre de l’attribution des droits réels est modifiée et doit être révisée. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5.
II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à l'exploitant de renégocier la valeur des droits réels entre l'évaluation financière et l'autorisation pour refléter les changements environnementaux ou techniques.
Intention : Protéger les exploitants contre une survalorisation des droits réels liée au décalage temporel entre l'évaluation et l'autorisation, réduisant ainsi la contrepartie financière qu'ils doivent verser à l'État.
L'amendement vise à introduire un mécanisme de réévaluation des droits réels attribués aux exploitants entre le moment de l'évaluation financière (jusqu'à 20 ans avant) et la délivrance de l'autorisation. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'auteur justifie ce droit à la stabilité de l'exploitant pour permettre une stratégie de long terme et éviter qu'une survalorisation initiale ne grève son modèle économique ; de l'autre, le rejet de cet amendement montre que le législateur a refusé de diminuer les recettes publiques en donnant aux exploitants une révision favorable de leurs obligations financières, même face aux aléas temporels. Cet amendement cherche en réalité à réduire le coût d'accès aux droits réels en le rapprochant des conditions réelles au moment de l'autorisation.
Objet
Comme l’évaluation financière pourrait intervenir jusqu’à vingt ans avant l’autorisation d’exploiter, des changements environnementaux, hydrologiques ou de toute autre nature pourraient venir modifier les conditions techniques ou économiques ayant servi à calculer la valeur des droits réels.
Pour garantir une gestion responsable et des investissements durables, l’exploitant a besoin d’un cadre stable lui permettant de définir une stratégie de long terme.
Cet amendement permet d’assurer une cohérence entre la valeur des droits réels telle qu’estimée avant la délivrance de l’autorisation et celle telle qu’induite post‑délivrance de l’autorisation. C’est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l’évaluation et l’autorisation, conscient que la seconde a un impact direct sur la première.
Le présent amendement n’aggrave pas une charge publique mais pourrait impliquer une perte de recettes pour l’État puisque cet amendement pourrait aboutir en définitive à diminuer le montant de la contrepartie financière versée par l’opérateur à l’État en contrepartie du droit réel qui lui est attribué.
Cette éventuelle perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle spécifique conformément aux dispositions de l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel, Mme Ventalon et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – En cas de sujétions nouvelles, qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation mentionné au II de l’article 4, la somme due au titre de l’attribution des droits réels est modifiée et doit être révisée. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 4.
Dès lors que l’évaluation financière pourrait intervenir jusqu’à vingt ans avant l’autorisation d’exploiter, des changements environnementaux, hydrologiques ou de toute autre nature pourraient venir modifier les modalités techniques ou économiques ayant servi au calcul de la valeur des droits réels.
Aussi, le présent amendement vise à assurer une cohérence entre la valeur des droits réels estimés avant la délivrance de l’autorisation et celle qui est constatée après cet acte. Cela permettrait à des opérateurs qui auraient été tardivement pénalisés par l’évaluation de ces droits d’obtenir la révision de cette dernière, en vertu des nouveaux éléments que je viens de citer.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.