Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Supprimer la première occurrence du signe :
,
2° Remplacer le mot :
accord
par le mot :
agrément
3° Supprimer les mots :
, notamment lorsque la cession permet d'optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
Objet
Le présent amendement vise à éviter de restreindre les critères que l’État doit prendre en compte lors d’une cession de droit réel. Les concessions hydroélectriques ont en effet des effets variés sur la politique énergétique, la production d’électricité et la gestion de la ressource en eau, qui doivent pouvoir être pleinement appréciés au cas par cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel, Mme Ventalon et MM. Sol et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Supprimer la première occurrence du signe :
,
2° Remplacer le mot :
accord
par le mot :
agrément
3° Supprimer les mots :
, notamment lorsque la cession permet d’optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Cet amendement de Mme Josende vise à éviter de restreindre les critères que l’État doit prendre en compte lors d’une cession de droits réels.
En effet, les concessions hydroélectriques ont des effets variés sur la politique énergétique, la production d’électricité et la gestion de la ressource en eau, qui doivent pouvoir être pleinement appréciés au cas par cas.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La rédaction que vous proposez, mon cher collègue, n’est ni plus ni moins restrictive que la rédaction actuelle du texte. En effet, le membre de phrase que l’amendement tend à supprimer correspond non pas à un critère, mais à une situation dans laquelle la cession de droits réels serait admise.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Cet amendement est satisfait, car l’usage du terme « notamment » implique que cette hypothèse n’est pas limitative et que d’autres cas de cessions peuvent dès lors être envisagés.
Avis défavorable.
Monsieur Sautarel, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.