Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
les modalités prévues aux VI et VII, en tenant
par les mots :
des modalités définies par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie qui tient
Objet
Cet amendement précise que les conditions et modalités de contrôle de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France sont définies par la Commission de régulation de l’énergie.
Il est en effet essentiel d’assurer que les modalités de calcul des 40 % soient basées sur des données vérifiées afin qu’elles soient incontestables pendant les 20 ans d’application de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel, Mme Ventalon et M. Sol.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
les modalités prévues aux VI et VII, en tenant
par les mots :
des modalités définies par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie qui tient
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.