Amendement n° 92 rect. Sénat

I. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce

par les mots :

, la capacité étant le cas échéant comptabilisée au prorata de l’actionnariat d’Électricité de France,

et les mots :

pendant les dix premières années

par les mots :

initialement

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

de manière à atteindre la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II

III. – Alinéa 23, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

du volume des capacités

par les mots :

de la capacité hydroélectrique virtuelle mentionnée au II du présent article

2° Après le mot :

années

insérer les mots :

ou avant si nécessaire

IV. – Alinéa 24

1° Première phrase

a) Après le mot :

enchères

insérer les mots :

ou un an avant toute mise en service de capacités susceptible de conduire au non-respect de l’objectif d’ouverture du marché hydroélectrique en France défini au II pendant cette période

b) Après le mot :

capacités

insérer les mots :

pour garantir le respect de l’objectif susmentionné,

c) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le rapport comporte également un avis sur les perspectives du dispositif à l’issue du délai de vingt ans.

2° Seconde phrase

a) Supprimer les mots :

à la baisse

b) Compléter cette phrase par les mots :

si c’est à la baisse

V. – Alinéa 25

a) Remplacer les mots :

Un an

par les mots :

Deux ans

2° Compléter cet alinéa par les mots :

pour les années suivantes, y compris une éventuelle prolongation du dispositif, en tenant compte de l’avis de la Commission européenne, de l’évolution du marché et de son analyse par la Commission de régulation de l’énergie, en justifiant tout écart d’appréciation avec celle-ci

La parole est à Mme la ministre déléguée.

ministre déléguée. Je ne reviendrai pas sur ce que M. le rapporteur vient d’expliquer.

L’amendement du Gouvernement vise trois objectifs.

Notre premier objectif est de fixer le niveau initial de la capacité virtuelle à mettre aux enchères à 6 gigawatts. Je comprends que l’amendement de la commission a été rectifié en ce sens. (MM. les rapporteurs le confirment.) C’est également l’objet de notre amendement, dont le dispositif permet par ailleurs de redonner de la flexibilité sur la durée, pour tenir l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, tout en laissant à EDF la possibilité d’investir.

Nous souscrivons évidemment toutes et tous à cet objectif, mais des clarifications devaient être apportées afin de respect les termes de l’accord avec la Commission.

Notre deuxième objectif procède du principe que tout dispositif mérite contrôle. C’est ce contrôle que nous mettons en place en faisant intervenir la Commission de régulation de l’énergie.

Notre troisième et dernier objectif, sur lequel nous n’avons pas trouvé d’accord avec la commission, est de préciser que la clause de revoyure intègre un échange avec la Commission européenne et le Parlement.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer les mots :

à la baisse

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Cet amendement est d’ordre rédactionnel.

Nous considérons que l’on ne peut préjuger que la modification de la capacité virtuelle se fera à la baisse. En effet, cette capacité peut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des capacités hydroélectriques installées en France.

Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer les mots « à la baisse » figurant à l’alinéa 24.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel, Mme Ventalon et M. Sol.

L’amendement n° 30 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

les modalités prévues aux VI et VII, en tenant

par les mots :

des modalités définies par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie qui tient

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions et les modalités de contrôle de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, définies par la Commission de régulation de l’énergie.

Il est en effet essentiel de s’assurer que les modalités de calcul de ce taux reposent sur des données vérifiées, afin qu’elles soient incontestables pendant les vingt ans d’application du dispositif.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 30.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je le répète, la seule modification que nous avons apportée à notre amendement depuis son examen en commission est l’introduction d’une capacité virtuelle initiale de 6 gigawatts – c’est le sens de la rectification survenue à l’issue de la suspension de séance.

Nous sommes en désaccord avec le dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement, qui nous semble présenter un risque. Si l’on grave dès maintenant dans le marbre la perspective d’une prolongation du dispositif au-delà de vingt ans, sans avoir pris le temps de réaliser une étude d’impact ou, à tout le moins, sans en avoir débattu plus longuement que durant une suspension de séance de cinq minutes – nous restons très ouverts sur ce point, et nous proposons d’en rediscuter lors de la commission mixte paritaire –, nous remettrons sur le métier, au terme de ce régime transitoire, toutes les questions que nous sommes en train d’essayer de régler pour mettre un terme à notre différend.

Nous craignons que les investissements, qui sont par nature un peu longs à engager, ne portent leurs fruits qu’au bout de dix ans – il faut compter au minimum deux ans au démarrage, et cinq à sept ans pour qu’ils se concrétisent – et qu’ils ne soient suspendus précisément à ce moment-là, par peur que tout soit remis sur l’établi dix ans plus tard.

Les trois autres amendements nos 25 rectifié, 24 rectifié et 30 contreviennent à la position que nous avons défendue en commission, raison pour laquelle notre avis sera également défavorable.

Il faut absolument que l’article 12 voie le jour dans la mouture que nous vous proposons. L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements en discussion commune feraient peser trop de risques sur la négociation avec Bruxelles.

rapporteur. Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Je partage évidemment l’analyse du rapporteur, et c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 127 rectifié bis.

Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur les 6 gigawatts qui figuraient dans le texte initial. Cette mention va dans le sens d’une sécurisation du texte dans la durée, et je remercie les rapporteurs de leur ouverture d’esprit à cet égard. Je me réjouis de notre volonté commune de voir aboutir ce texte.

Je comprends par ailleurs que le troisième volet de mon amendement, qui vise à intégrer, dans la clause de revoyure, un échange avec la Commission et le Parlement, puisse susciter des questionnements.

Je vous propose que nous y revenions ultérieurement, certainement à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, même si nous estimons, au regard des discussions que nous avons eues avec la Commission, qu’il sera important de trouver, là aussi, une rédaction de nature à sécuriser le texte. Ce que nous prévoyions était une retranscription mot à mot de ce qui a résulté des négociations, et ne pas évoquer du tout ce point ferait, selon nous, courir un danger au dispositif d’ensemble.

Pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur, je demande le retrait des amendements nos 25 rectifié, 24 rectifié et 30 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Sautarel, les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié sont-ils maintenus ?

Au regard des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire les amendements de ma collègue Lauriane Josende.

Les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié sont retirés.

Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Nous sommes là au cœur du sujet, puisqu’il y va à la fois des coûts que devront supporter les opérateurs et EDF, du risque industriel et de la sûreté hydraulique.

Nous étions évidemment favorables à la substitution d’un volume par un pourcentage, pour que nous ne mettions pas dans une seringue. En effet, nous ne disposons pas de tous les éléments de compréhension de la situation ni d’évaluation des conséquences potentielles de ce dispositif.

Prenons l’exemple de 2022, année de sécheresse où la production hydroélectrique n’a pas été au rendez-vous du fait du manque d’eau : cette année-là, les autres fonctions des barrages – l’étiage, le refroidissement des centrales, l’accès à l’eau potable, l’irrigation – ont évidemment eu une place plus importante que d’habitude. Il faudra débattre sérieusement de la question du report des obligations.

Quoi qu’il en soit, force est de constater que l’importante sécheresse de 2022 a complètement perturbé les activités jusqu’à l’année suivante – car il faut bien que les barrages se rechargent.

De telles situations se reproduiront. Dès lors, si EDF doit fournir chaque année 6 gigawatts, et potentiellement plus – c’est le sens du compromis qui a été trouvé –, nous aurons à faire face à des enjeux de prévention des risques industriels, de sûreté hydraulique et de respect des différents usages.

Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement n° 127 rectifié bis.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Je ne suis pas du tout d’accord avec M. Jadot.

Ah bon ? (Sourires.)

Quand on parle de 6 gigawatts, il est bien question de puissance, et non de volumétrie. Aussi est-il évident que, lors d’une année sans eau, l’enchère globalisée sur l’ensemble de la production d’EDF entraînera automatiquement, par une simple règle de trois, des appels d’offres plus faibles.

C’est très clair de mon point de vue, et ça l’est d’autant plus avec la réintroduction de la référence à ces 6 gigawatts de puissance hydroélectrique mis aux enchères. Comme je l’ai dit en commission, il n’y a aucun problème à ce niveau-là.

La Commission européenne a-t-elle tenu une réunion à quatorze heures pour parvenir à un tel résultat ? Je constate que le dispositif de l’amendement a été rectifié, mais que l’exposé des motifs n’a pas encore été corrigé…

Je peux tout entendre, mais, pour ce qui concerne la transcription mot à mot de la position de la Commission européenne, j’ai des doutes sur la capacité de sa boule de cristal à prédire l’avenir. Ses scénarios grandiloquents nous prouvent qu’elle se trompe systématiquement de stratégie !

Par conséquent, madame la ministre, laissez-nous faire ! Laissez la CRE et l’échelon national gérer !

Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)