Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
État
insérer les mots :
, conformément aux dispositions du cahier des charges du contrat de concession ou du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d’eau et les lacs
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'acquisition des droits fondés en titre relève des dispositions du cahier des charges spécifique ou, à défaut, du cahier des charges-type de concession.
Intention : Assurer la sécurité juridique de l'État sur le rachat des droits fondés en titre en fin de concession hydroélectrique, en établissant une règle claire de subsidiarité entre cahier des charges particulier et cahier-type.
Cet amendement clarifie le régime applicable aux droits fondés en titre (notamment la puissance maximale brute) en fin de concession hydroélectrique. Il établit une hiérarchie : d'abord le cahier des charges particulier de la concession (qui peut contenir des dispositions ad hoc, notamment pour les contrats antérieurs à 1999), ensuite le cahier des charges-type de 1999 (notamment son article 55 régissant le rachat d'État). Cette clarification évite l'ambiguïté sur le droit applicable et protège l'État en garantissant qu'il pourra reprendre à titre onéreux la puissance maximale brute fondée en titre, selon des modalités prévisibles. Elle résout une question technique mais décisive : quel régime s'applique à la fin d'une concession ?
Objet
Le présent amendement permet de clarifier que l’acquisition des droits fondés au titre se fait au titre des dispositions présentes dans le cahier des charges mentionnant les droits fondés en titre, ou à défaut dans le cahier des charges‑type de concession.
En effet, les cahiers des charges mentionnant les droits fondés en titre spécifient également leur traitement en fin de concession (dispositions ad hoc dans les cahiers des charges avant 1999, article 55 du cahier des charges type de 1999). Cette disposition précise en effet que « l’État pourra prendre possession à titre onéreux de la puissance maximale brute fondée en titre ».
Si le cahier des charges ne mentionne pas de telles dispositions, cet amendement permet de se référer au cahier de charges type de concession qui précise les modalités de rachat par l’État des droits fondés en titre inclus dans une concession (c’est le cas notamment de l’article 55 du cahier des charges type de concession du 11/10/1999).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
ministre déléguée. Je comprends parfaitement le principe que vous défendez, madame la sénatrice. Je vous suggère toutefois de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 93 rectifié du Gouvernement, qui tend à préciser que la procédure se ferait au titre des dispositions prévues dans le cahier des charges des entreprises concernées, ainsi que nous l’a demandé la filière.
Madame Carrère, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
État
insérer les mots :
, conformément aux dispositions du cahier des charges du contrat de concession ou du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d’eau et les lacs
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Compte tenu des alertes que nous a adressées la filière, cet amendement vise à préciser que l’acquisition des droits fondés en titre se fait en application des dispositions du cahier des charges du contrat de concession qui mentionnent leur existence, ou, à défaut, du cahier des charges type des entreprises concédées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser le fondement sur lequel les droits fondés en titre seront acquis par l’État. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.