Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que l'ancien exploitant sera remboursé pour la part non amortie de ses investissements même si la concession était échue avant sa résiliation.
Intention : Sécuriser les investissements des concessionnaires en fin de contrat en garantissant que le mécanisme de remboursement des investissements non amortis s'applique sans exception, y compris pour les concessions ayant dépassé leur terme initial.
L'amendement porte sur le mécanisme du registre des investissements non amortis prévu à l'article L. 521-15 du code de l'énergie. Il vise à préciser que le droit au remboursement de la part non amortie s'applique aussi aux concessions qui ont atteint leur terme et ont été prorogées avant leur résiliation. Sans cette clarification, un exploitant pourrait craindre de perdre le bénéfice de ce remboursement si la résiliation intervient après l'expiration théorique de sa concession. L'amendement élimine cette incertitude juridique qui aurait pu décourager les investissements en fin de période concédée.
Objet
Les dispositions du registre mentionné à l’article L. 521‑15 du code de l’énergie permettent aux concessionnaires, notamment à l’approche de l’échéance de la concession, de pouvoir continuer à investir ou moderniser les installations, dans la mesure où la part non amortie de ces dépenses leur sera remboursée. Le fait que la concession soit échue et prorogée ne devrait pas impacter ce remboursement.
L’amendement proposé vise donc à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.
Cet amendement vise à préciser que la partie non amortie du registre mentionné à l’article L. 521-15 du code de l’énergie est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.