Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
Objet
Les dispositions du registre mentionné à l’article L. 521‑15 du code de l’énergie permettent aux concessionnaires, notamment à l’approche de l’échéance de la concession, de pouvoir continuer à investir ou moderniser les installations, dans la mesure où la part non amortie de ces dépenses leur sera remboursée. Le fait que la concession soit échue et prorogée ne devrait pas impacter ce remboursement.
L’amendement proposé vise donc à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.
Cet amendement vise à préciser que la partie non amortie du registre mentionné à l’article L. 521-15 du code de l’énergie est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.
ministre déléguée. Je précise que cet amendement, comme les autres, a pour objet de gager le dispositif.
L’amendement n° 105 rectifié n’est pas soutenu.