Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ces coûts incluant notamment les dotations aux amortissements et les charges financières
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que les coûts d'exploitation incluent les amortissements et charges financières pour le calcul du résultat net hydroélectrique.
Intention : Verrouiller le périmètre du résultat net en hydroélectricité en l'obligeant à inclure tous les coûts d'exploitation réels, afin d'éviter que les exploitants ne contournent l'esprit du régime par une comptabilisation sélective.
L'amendement vise à clarifier l'article 8 en spécifiant explicitement que le « résultat net » servant de base au régime hydroélectrique doit intégrer l'ensemble des coûts : amortissements des investissements et charges financières associées. L'auteur dénonce une ambiguïté qui pourrait permettre aux exploitants de comptabiliser ces coûts différemment, réduisant artificiellement le résultat net et l'assiette imposable. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de laisser une souplesse dans l'interprétation comptable, probablement pour ne pas surcharger le calcul du résultat net ou pour permettre aux exploitants une certaine latitude.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que l’ensemble des coûts d’exploitation qui permet de déterminer le résultat net mentionné dans l’article 8, inclut bien les dotations aux amortissements et les charges financières associées notamment aux investissements.
Ceci dans le but d’écarter toute ambiguïté dans la lecture de la loi et de contribuer à sa finalité à savoir la relance des investissements en matière hydroélectrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Rapin, Panunzi, Lefèvre et Burgoa, Mmes P. Martin et Gruny, MM. Genet et de Nicolaÿ, Mme Micouleau, M. Rojouan, Mmes Primas, Canayer et Imbert et MM. Klinger, Séné et Anglars.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing, Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Levi et Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ces coûts incluant notamment les dotations aux amortissements et les charges financières
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté à l’alinéa 19, où il est précisé que « le résultat net est défini comme la différence entre l’ensemble des revenus et l’ensemble des coûts d’exploitation des installations locales hydroélectriques de l’exploitant soumises à la redevance sur l’année civile considérée ».
La question qui se pose est de savoir si le calcul du résultat net inclut bien l’ensemble des coûts, notamment les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dès lors qu’il s’agit de déterminer le résultat net d’un exercice comptable, les dotations aux amortissements et les charges financières sont nécessairement prises en compte dans le calcul. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter par ces deux amendements identiques, mes chers collègues, ne semble pas nécessaire.
Le présent article 8 précise par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), déterminera le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le texte, dans sa version actuelle, prévoit que les exploitants définissent les règles de comptabilité appropriées, sous le contrôle de la CRE. Il leur appartiendra donc d’inclure ces éléments.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Favreau, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
Je le maintiens également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 67 rectifié.