Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
, les éventuelles contraintes de livraison, notamment en puissance et en énergie maximale et minimale mentionnées au V
Ce que ça change · analyse IA
Empêcher les acheteurs de capacités hydroélectriques de fixer des contraintes d'exploitation à EDF pour préserver l'optimisation du système électrique et les usages concurrents de l'eau.
Intention : Verrouiller la capacité des acheteurs de produits hydroélectriques à imposer des conditions d'exploitation, afin de garantir qu'EDF conserve une liberté maximale pour adapter sa production aux signaux de marché et aux besoins du système électrique plutôt qu'aux intérêts des acheteurs.
L'amendement vise à bloquer toute possibilité pour les acheteurs de produits hydroélectriques aux enchères d'imposer des conditions d'exploitation à EDF. L'auteur estime que cette prohibition clarifierait la loi en alignant l'article 12 avec l'alinéa 7 du même article, qui stipule déjà que l'acquisition ne confère pas de droits sur l'exploitation. L'enjeu sous-jacent est de préserver la flexibilité d'EDF pour optimiser sa production en fonction des besoins du système électrique et des autres usages de l'eau (eau potable, biodiversité, prévention des inondations, navigation, usages économiques). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a accepté une certaine forme de contraintes d'exploitation imposables par les acheteurs, malgré les tensions avec l'optimisation du réseau.
Objet
Cet amendement vise à limiter les possibilités, pour les acheteurs des capacités mises aux enchères, d’imposer des contraintes d’exploitation à EDF.
Introduire une telle possibilité est contradictoire avec l’impératif d’optimisation de la production hydroélectrique par rapport aux besoins du système électrique et aux autres usages de l’eau associés aux ouvrages et installations (alimentation en eau potable, biodiversité, prévention des inondations, navigation fluviale, usages économiques, loisirs).
Elle semble également contradictoire avec l’alinéa 7 du même article, dans lequel il est précisé que “l’acquisition de ces produits de marché ne confère pas à l’acheteur de droit sur l’exploitation des installations hydroélectriques d’Électricité de France et n’impose pas de contraintes sur cette exploitation susceptibles d’affecter les intérêts mentionnés à l’article L. 541‑1 du code de l’énergie” et que “la commercialisation de ces produits préserve l’incitation à exploiter les installations hydroélectriques de manière optimale en fonction des signaux de marché afin de préserver le bon fonctionnement du système électrique.”
Le présent amendement permet donc de clarifier l’intention du législateur en soumettant les produits mis aux enchères et la production d’électricité qui en découle à l’optimisation du système électrique et des besoins en eau pour les différents usages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
, les éventuelles contraintes de livraison, notamment en puissance et en énergie maximale et minimale mentionnées au V
La parole est à M. Yannick Jadot.
Sur cet amendement, vous me répondrez, comme sur le précédent et le suivant, que la mesure que je propose existe déjà. Cependant, pour dissiper le flou qui entoure le dispositif, dont les rapporteurs ne sont d’ailleurs pas responsables, le présent amendement, comme celui qui va suivre, vise à clarifier un certain nombre de dispositions.
En l’espèce, il s’agit de limiter la possibilité pour les acheteurs des capacités mises aux enchères d’imposer des contraintes d’exploitation à EDF. Ces acheteurs ne sont intéressés que par l’hydroélectricité. Or EDF a d’autres missions.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je comprends, monsieur Jadot, que vous vous inquiétiez des contraintes qui pourraient être imposées à EDF. Cependant, sans la moindre contrainte, les lots resteraient infructueux. C’est toute la question !
Je le répète : ces acheteurs ne pourront pas imposer de contraintes sur les débits. Dans l’état actuel du texte, une telle chose serait impossible : le système est, selon nous, bien encadré.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. En l’état, les contraintes que vous évoquez, monsieur le sénateur, concernent les produits. Elles ne portent pas sur l’exploitation et ne peuvent donc pas avoir d’impact sur celle-ci. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.