Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
terrains concernés par les droits d’occupation domaniale envisagés ainsi que des ouvrages et des installations concernés par l’attribution du droit réel
par les mots :
biens objet de ces droits
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire un avenant à la convention pour actualiser la liste des ouvrages et installations du domaine public hydroélectrique dès leur création.
Intention : Assurer que tout nouveau bien du domaine public hydroélectrique construit ou acquis est automatiquement intégré dans la convention et donc clairement soumis au droit réel d'occupation du concessionnaire, supprimant tout risque de non-rattachement ou de litige sur l'appartenance.
L'amendement gouvernemental clarifier le régime des biens nouveaux du domaine public hydroélectrique en deux temps : (1) préciser que la convention définit exhaustivement les ouvrages et installations concernés par le droit réel d'occupation ; (2) rendre systématique (obligatoire) l'actualisation de cette liste par avenant dès la création de nouveaux biens. Cela vise à éviter les vides juridiques où de nouveaux ouvrages ou installations resteraient en dehors du champ de la convention, créant une incertitude sur leur statut et leur régime d'occupation. L'automatisation transforme ce qui était peut-être une faculté en un mécanisme contraint.
Objet
La modification apportée à l’alinéa 3 vise à préciser que la convention prévue par l’article 5 définit la liste des ouvrages et installations sur lequel porte le droit réel emportant occupation du domaine public, ainsi que les autres biens du domaine public hydroélectrique que le titulaire de la convention est autorisé à occuper.
La modification de l’alinéa 12 ainsi rend quant à elle systématique la conclusion d’un avenant à la convention pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel. Cette automatisation permet de clarifier l’appartenance des biens nouvellement construits au domaine public hydroélectrique en les incluant systématiquement dans le champ de la convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
terrains concernés par les droits d’occupation domaniale envisagés ainsi que des ouvrages et des installations concernés par l’attribution du droit réel
par les mots :
biens objet de ces droits
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Cet amendement, qui est en partie rédactionnel, vise à rendre obligatoire la conclusion d’un avenant à la convention prévue à l’article 5, afin d’actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels portent les droits réels, lorsque cela est nécessaire.
Selon nous, les biens nouvellement construits devraient être inclus systématiquement dans le champ de la convention.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Une telle disposition apporte une clarification juridique relative à l’occupation du domaine public hydroélectrique. À cet égard, il tend à rendre systématiques les conclusions d’avenants aux conventions passées avec les exploitants, étant précisé que leurs éventuels nouveaux ouvrages appartiennent bien à ce domaine.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 122.