Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021‑407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) sont confiées à titre gratuit à Voies navigables de France.
La résiliation anticipée du contrat de concession donne lieu, le cas échéant, au calcul par l’État d’une indemnité de résiliation dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente loi. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie notifient le montant de cette indemnité à chaque concessionnaire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis conforme de la Commission des participations et des transferts. Le versement de l’indemnité intervient dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
La résiliation de la concession prend effet le 1er janvier de la troisième année suivant le paiement par l’État de l’indemnité de résiliation ou à compter de l’avis de la Commission des participations et des transferts constatant qu’une telle indemnité n’est pas due.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'article 13 sur la résiliation des concessions VNF pour installations à usage hydroélectrique accessoire.
Intention : Clarifier et préserver un régime juridique spécifique pour la gestion des concessions VNF afin d'éviter que des installations dont la vocation première est navigable ne soient régies par les seules règles hydroélectriques.
L'article 13 avait été supprimé lors de l'examen en première lecture. Son rétablissement vise à restaurer une procédure spécifique de résiliation des concessions confiées à Voies navigables de France (VNF) concernant les installations où l'usage hydroélectrique est secondaire par rapport à la fonction de navigation. Ce rejet révèle que l'Assemblée nationale, ou le Sénat en commission, a jugé que le dispositif global permettait déjà d'encadrer cette résiliation sans dispositions particulières, ou que les enjeux spécifiques à VNF devaient être traités ailleurs que dans ce texte.
Objet
Il est proposé de rétablir l’article 13 concernant la procédure de résiliation des concessions portant sur des installations dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation et qui sont confiées à Voies navigables de France (VNF).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 109, présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) sont confiées à titre gratuit à Voies navigables de France.
La résiliation anticipée du contrat de concession donne lieu, le cas échéant, au calcul par l’État d’une indemnité de résiliation dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente loi. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie notifient le montant de cette indemnité à chaque concessionnaire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis conforme de la Commission des participations et des transferts. Le versement de l’indemnité intervient dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
La résiliation de la concession prend effet le 1er janvier de la troisième année suivant le paiement par l’État de l’indemnité de résiliation ou à compter de l’avis de la Commission des participations et des transferts constatant qu’une telle indemnité n’est pas due.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
Cet amendement vise à rétablir l’article 13 : j’ai bon espoir qu’il sera adopté ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, la commission ne peut, hélas ! pas répondre favorablement à votre demande.
Une ordonnance de 2021 prévoit déjà de confier ces installations hydrauliques à Voies navigables de France lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance n’a jamais été examiné par le Parlement ; dès lors, le Sénat ne s’est jamais prononcé sur leur transfert à Voies navigables de France.
Dans le rapport d’information de notre commission sur l’avenir des concessions hydroélectriques, adopté en octobre 2025, il était proposé d’exclure ces installations du périmètre du changement de régime. Par cohérence avec sa position sur ce sujet, la commission a donc supprimé l’article 13.
Avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je suis au contraire extrêmement favorable au rétablissement de l’article 13. Permettez-moi de vous en expliquer les raisons.
Tout d’abord, cet article visait à régulariser au plus vite la situation des concessions concernées pour les faire basculer dans le nouveau régime d’autorisation.
Ensuite, et c’est le corollaire, la suppression de l’article 13 aurait pour conséquence de retarder l’entrée en vigueur du nouveau régime pour ces concessions, sans remettre en cause la finalité de l’ordonnance : les ouvrages devront de toute façon être confiés à VNF après l’arrivée à échéance des concessions.
Enfin, les garanties concernant la transition que prévoyait l’article 13 figurent bel et bien dans le dispositif de l’amendement présenté par le sénateur Thani Mohamed Soilihi. Un délai de trois ans est ainsi prévu pour la résiliation des concessions, ainsi qu’une indemnisation pour les investissements non amortis.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 109.