Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
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Imposer que le prix de réserve aux enchères reflète les coûts de production du bien.
Intention : Protéger les producteurs contre la vente à perte en obligeant que le prix plancher des enchères couvre au minimum leurs coûts de production.
L'amendement propose d'ajouter une contrainte au calcul du prix de réserve : celui-ci devrait être arrêté en tenant compte des coûts de production réels du bien mis en vente. Cela représente une garantie protectrice pour les vendeurs, notamment les producteurs agricoles ou artisanaux, contre des enchères trop basses qui ne couvriraient pas leurs frais. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré laisser le prix de réserve libre de toute référence normative aux coûts, favorisant ainsi une fixation plus flexible et une concurrence plus ouverte aux enchères.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 107 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Devésa, M. Dhersin et Mmes Billon et O. Richard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Cet amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tienne compte des coûts de production.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 107.