Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - À l’article L. 4316‑4 du code des transports, les mots : « non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523‑1 et L. 523‑2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « de la redevance versée en application de l’article L. 543‑1 du code de l’énergie égale à la fraction de l’énergie injectée sur le réseau pour les installations autorisées en application de l’article L. 541‑1 du même code ».
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Clarifier que la redevance s'applique au niveau du parc entier de l'exploitant, non par installation.
Intention : Prévenir des difficultés d'application et des contentieux en alignant la méthodologie de la redevance sur son assiette réelle (le parc de l'exploitant, pas l'installation).
L'article 11 introduisait une incohérence : la redevance définie à l'article L. 543-1 du code des transports est calculée au niveau global du parc d'exploitation (ensemble des installations d'un même exploitant), mais la rédaction initiale créait des ambiguïtés sur le périmètre d'application et les modalités de versement. Cet amendement remet à plat la méthodologie pour aligner le texte sur l'intention : une redevance unique au parc, avec une quote-part versée à VNF (Voies navigables de France). L'adoption signale que le législateur veut éviter des contentieux administratifs et des complications pour les exploitants en stabilisant le cadre de calcul.
Objet
Le calcul de la redevance définie à l’article L. 543‑1 se fait au niveau du parc de l’exploitant, et non au niveau de l’installation individuelle. La rédaction de l’article 11 introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient présenter des difficultés opérationnelles. Le présent amendement vise à résoudre cette situation en proposant une méthodologie cohérente avec l’intention initiale de versement d’une partie de la redevance à VNF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa
I. – À l’article L. 4316-4 du code des transports, les mots : « non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « de la redevance versée en application de l’article L. 543-1 du code de l’énergie égale à la fraction de l’énergie injectée sur le réseau pour les installations autorisées en application de l’article L. 541-1 du même code ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
L’article 11 introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient causer des difficultés opérationnelles.
Le présent amendement vise à résoudre le problème, en proposant une méthodologie cohérente avec l’intention initiale de versement d’une partie de la redevance à Voies navigables de France.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 86.