Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette redevance est exclusive de toute autre redevance pour occupation des domaines de l’État ou des domaines confiés à ses établissements publics. Le cas échéant, lorsqu’une installation soumise à l’autorisation mentionnée à l’article L. 541‑1 occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’État, tout ou partie de cette redevance peut lui être reversée, dans des conditions fixées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Une redevance unique et exclusive pour toute occupation du domaine public ou privé de l'État, évitant les cumuls ; part reversible aux établissements publics.
Intention : Simplifier et uniformiser le régime de redevance en supprimant les cumuls potentiels, tout en préservant la capacité des établissements publics à bénéficier d'une part des revenus générés par l'occupation de leurs installations.
L'amendement établit que la redevance pour occupation du domaine de l'État (public ou privé) constitue une redevance unique, exclusive de toute autre due pour la même occupation. Il clarifie deux enjeux : (1) l'impossibilité de cumuler plusieurs redevances sur une même occupation, simplifiant le cadre pour les titulaires d'autorisations ; (2) la possibilité de reverser une fraction de cette redevance aux établissements publics propriétaires des installations occupées, modalités à préciser par décret. Cette clarification consolide la clarté du régime des redevances tout en ménageant les intérêts des établissements publics qui perdent l'accès direct aux revenus d'occupation.
Objet
La présente modification vise à clarifier le régime de redevance applicable pour l’occupation du domaine de l’État, qu’il s’agisse du domaine public ou de son domaine privé, notamment lorsque celui‑ci est géré par un établissement public. Elle précise que la redevance prévue constitue une redevance unique et qu’elle est exclusive de toute autre redevance due au titre de l’occupation du domaine public ou privé de l’État ou de ses établissements publics. Cette disposition permet d’éviter le cumul de redevances pour une même occupation et de simplifier le cadre applicable aux titulaires d’autorisation.
Lorsque l’occupation concerne des installations appartenant à un établissement public, une fraction de cette redevance pourra être reversée à cet établissement. Les modalités de ce reversement seront précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Dhersin, Mmes Billon, Devésa et O. Richard et M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette redevance est exclusive de toute autre redevance pour occupation des domaines de l’État ou des domaines confiés à ses établissements publics. Le cas échéant, lorsqu’une installation soumise à l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’État, tout ou partie de cette redevance peut lui être reversé, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 85.
ministre déléguée. Cet amendement vise à éviter les doubles redevances pour les gestionnaires du domaine de l’État.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces deux amendements identiques tendent à clarifier le régime des redevances d’occupation du domaine de l’État, en précisant qu’elles seront exclusives de toute autre redevance en la matière. Ces dispositions permettront de simplifier le cadre applicable aux exploitants.
En outre, en cas d’occupation du domaine confié à des établissements publics, il est proposé que tout ou partie des redevances pourra leur être reversé.
J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 118 rectifié.