Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
par les mots :
visée au 1° de l’article L. 4316‑1 du présent code
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Procéder à une correction rédactionnelle de l'article 8 sans modifier la portée substantielle du dispositif.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au titre de l’occupation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
par les mots :
visée au 1° de l’article L. 4316-1 du présent code
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 84.