Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 29
Remplacer les mots :
le titre délivré en application de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance
par les mots :
la redevance due au titre de l’occupation du domaine peut être réduite ou supprimée
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la possibilité de réduire ou supprimer la redevance d'occupation du domaine public à tout financement public, pas seulement aux titres délivrés selon L. 2122-1.
Intention : Faciliter l'émergence de nouveaux projets financés par l'État en leur accordant un allègement plus systématique des redevances d'occupation du domaine public, au-delà des seuls cas initialement prévus.
L'amendement étend le champ d'application de la réduction/suppression de redevance : elle ne reste pas limitée aux seuls cas où le titre d'occupation est délivré en vertu de l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, mais s'ouvre à tout exploitant recevant un financement public de l'État pour développer un nouveau projet. Cela traduit une volonté de favoriser davantage les projets publiquement financés, en les soulageant de la charge financière que représente la redevance d'occupation. Le débat porte sur le degré de générosité accordé aux projets soutenus par l'État : faut-il que l'aide soit conditionnée à un dispositif précis ou ouverte plus largement ?
Objet
La présente modification vise à clarifier la possibilité ouverte par le législateur d’une réduction ou d’une suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public. Cette faculté est ouverte lorsque l’exploitant bénéficie d’un financement public accordé par l’État pour développer un nouveau projet, et non uniquement lorsque le titre est délivré en application de l’article L. 2122‑1 du CG3P.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
le titre délivré en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance
par les mots :
la redevance due au titre de l’occupation du domaine peut être réduite ou supprimée
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 83.
ministre déléguée. Avec cet amendement, le Gouvernement propose la réduction ou la suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est proposé une rédaction qui permettra à l’ensemble des exploitants de bénéficier d’une réduction ou d’une suppression de la redevance d’occupation du domaine public, afin de les soutenir dans le développement de nouveaux projets tels que la construction d’une station de transfert d’énergie par pompage, par exemple.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 117 rectifié.