Amendement n° 47 Sénat

Cela étant, dans la mesure où les amendements identiques que je viens de citer émanent respectivement du rapporteur général de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, je juge préférable de rectifier mon amendement pour le rendre identique à ces derniers. Cette rédaction permettra d’éviter que la réforme ne se traduise, au moins durant les premières années, par des pertes de ressources pour les collectivités.

L’amendement n° 125 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – A. – À compter de 2029 et pour une période de trois ans, il est créé un fonds national chargé d’atténuer, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale et département, les conséquences financières de la fin de la perception des redevances spécifiques au régime des concessions hydroélectriques prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie en faveur d’une augmentation du montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts.

B. – Chaque année, les gains ou les pertes de recettes induits par la présente loi sont calculés, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et département, par différence entre :

a) D’une part, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts perçu au titre de l’année ;

b) D’autre part, la somme :

- de la moyenne du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts perçu au cours de la période de 2019 à 2024 ;

- et de la moyenne des redevances proportionnelles prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie perçues au cours de la période de 2019 à 2024.

Pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et département, lorsque cette différence est positive, les recettes visées au a du présent II font l’objet d’un prélèvement au profit du fonds :

- d’un montant égal à l’excédent en 2029 ;

- d’un montant égal à 67 % de l’excédent en 2030 ;

- d’un montant égal à 33 % de l’excédent en 2031.

Lorsque cette différence est négative, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le département peut bénéficier d’un reversement de ressources du fonds d’un montant égal ou inférieur à cette perte.

C. – Chaque année, lorsque le montant du fonds est égal ou supérieur à la somme des pertes, telles que calculées au II, les pertes de chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou département sont compensées par un reversement du fonds correspondant au montant de la perte constatée pour chacune de ces collectivités.

Lorsque le montant du fonds est supérieur au montant global des pertes, l’excédent est réparti entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements ayant supporté un prélèvement sur leurs recettes au prorata de ce prélèvement.

Lorsque le montant du fonds est inférieur à la somme des pertes, telles que calculées au II, les pertes de chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou département sont compensées par les ressources du fonds au prorata de leurs pertes respectives.

D. – Le montant du prélèvement et du reversement définis au présent article est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements, à l’issue des opérations de calcul global mentionnées au II et au III du présent article.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement n° 5 tend à affecter l’intégralité du produit du nouvel Ifer au bloc communal. Or une telle évolution reviendrait à surcompenser les communes, lesquelles ne perçoivent actuellement l’Ifer que lorsqu’elles sont membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 13 rectifié bis vise, quant à lui, à conserver la répartition actuelle de l’Ifer. Or les départements sont les principaux perdants de la réforme, en raison de la disparition de la redevance dont ils bénéficient sous le régime des délais glissants et dont ils perçoivent aujourd’hui les deux tiers, ainsi que de la compensation des réserves d’énergies qu’ils se voient verser intégralement. Le dispositif proposé surcompenserait le bloc communal, et ce au détriment du bloc départemental.

La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, l’amendement n° 9 rectifié bis a pour objet de préciser la clé de répartition de l’Ifer entre les EPCI. Cette solution présente l’inconvénient de s’écarter de la clé de répartition actuellement retenue tant pour l’Ifer que pour la redevance relative aux délais glissants.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, j’ai bien conscience des difficultés rencontrées lors de l’entame des travaux sur ce texte, concernant notamment l’obtention des données relatives aux départements permettant de savoir quels étaient les perdants ou les gagnants de la réforme. J’en suis sincèrement désolée : cela n’aurait pas dû se passer ainsi.

Nous sommes très heureux de pouvoir aider le Gouvernement !

ministre déléguée. Le Gouvernement accepte cette main tendue avec grand plaisir ! (Sourires.)

Nous avons essayé de corriger le tir en vous fournissant ces informations le plus rapidement possible. J’ai bien conscience que, en l’état, certains départements sont perdants et que la solution initiale n’était donc pas acceptable pour certains d’entre vous.

Nous avons donc travaillé à de nouveaux scénarios de répartition de l’Ifer en cherchant à opérer une compensation entre collectivités territoriales. De toute évidence, mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne vous convenait pas non plus.

Avec les amendements du rapporteur général de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, la compensation est assurée par l’État, ce qui permet de garantir que personne n’y perd, voire que tout le monde y gagne.

Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur l’amendement n° 5, en soulignant tout de même que la répartition qu’il tend à établir se ferait au préjudice des EPCI.

Je m’en remets aussi à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 13 rectifié bis, pour les raisons que je viens d’exposer. Pour autant, j’observe là encore, même s’il vous appartient d’en décider, que ce dispositif est préjudiciable aux départements comme aux communes.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir à mon tour sur cet article 8, qui est central, notamment, pour les finances des collectivités locales.

Je tiens à remercier la commission, son rapporteur, sa présidente, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances pour le travail accompli de concert.

Je vous remercie également, madame la ministre, de l’avis de sagesse que vous venez d’émettre : le Gouvernement se range ainsi à une proposition qui semble à la fois sécuriser le dispositif, l’inscrire dans la durée et qui s’appuie sur un mécanisme existant, à savoir le prélèvement sur recettes (PSR), assorti d’un ajustement de l’Ifer.

Sur la forme, je veux insister sur le fait que c’est ce travail collectif qui a permis d’aboutir à une telle solution, et je forme le vœu que cette disposition soit conservée dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Sur le fond, il s’agit d’un signe fort à destination de nos territoires ruraux, en particulier ceux du Massif central, de l’Aveyron ou du Cantal, qui figuraient parmi les plus pénalisés. Nous cherchons aujourd’hui à répondre aux aménités rurales ; par cette contribution à l’énergie décarbonée et au développement durable, grâce à l’hydroélectricité, nous y parvenons de manière très positive.

À ce stade, je me réjouis de cette avancée et j’espère que notre assemblée votera de manière unanime, ou du moins très large, en faveur de ces trois amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

Permettez-moi à mon tour de me réjouir des avancées sur ce sujet : les amendements du rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, et du rapporteur Daniel Gremillet me semblent résoudre le problème qui se posait.

Je salue aussi la position du Gouvernement et l’avis de sagesse que vous avez rendu, madame la ministre : c’est ce qu’attendaient les territoires concernés. Les élus des collectivités les plus pénalisées suivent actuellement nos débats, et j’espère que l’ensemble de nos collègues voteront ces amendements.

Sans paraphraser notre collègue sénateur du Cantal, Stéphane Sautarel, je forme le vœu que nous soyons suivis par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous vivons un moment historique, puisque vient d’être scellé un accord entre le rapporteur général de la commission des finances, la commission des affaires économiques et le Gouvernement. Ce dernier a ouvert ses chakras (Sourires.), ce qui est rarement le cas, tant les positions de l’exécutif demeurent généralement très fermes… Cet alignement des planètes va, je l’espère, satisfaire tout le monde.

La répartition du produit de l’Ifer est toujours assez complexe à opérer et suscite de nombreux débats dans nos collectivités. Les EPCI perçoivent de nouvelles recettes grâce à cette taxe, notamment grâce aux énergies renouvelables. Il faut faire confiance à ce bloc intercommunal regroupé, dont les membres sont liés par un pacte de gouvernance et une entente financière.

Dans ma communauté de communes, nous avons souffert du caractère archaïque des redevances : une petite commune de 300 habitants percevait ainsi 700 000 ou 800 000 euros au titre du stockage de gaz, au point que l’on surnommait son maire « l’émir » ! Celui-ci recevait tellement d’argent qu’il ne savait même pas comment l’utiliser… Flécher des montants exorbitants au titre de l’Ifer vers une seule petite commune, et cela parce qu’elle accueille un ouvrage, a assez peu de sens.

La conclusion à laquelle nous parvenons aujourd’hui est donc satisfaisante. Nous pouvons en être fiers et je remercie sincèrement le Gouvernement d’avoir fait ce pas en notre direction en retirant ses propres amendements et en émettant un avis de sagesse bienveillante.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

J’ai entendu des propos très justes de la part de Daniel Gremillet tout à l’heure : celui-ci a rappelé que cette avancée résultait d’une longue réflexion menée par notre assemblée. En effet, pendant la suspension des travaux parlementaires, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises, Jean-Claude Anglars, Daniel Gremillet, Jean-François Husson, moi-même et bien d’autres collègues, pour examiner ce texte. L’article 8, qui était passé sous les radars à l’Assemblée nationale, pénalisait lourdement des départements comme les nôtres, notamment le Cantal et l’Aveyron.

Je vous remercie de votre écoute, madame la ministre, car nous avons trouvé ensemble un compromis, qui permettra aux départements, par un mécanisme dit de « sortie en sifflet », de continuer à bénéficier de ce petit avantage. J’en profite pour rappeler que ces collectivités ont, par nature, une fonction de redistribution.

La mission du Sénat est de redonner du pouvoir aux collectivités locales ; c’est précisément ce que nous faisons à travers ces amendements, et nous en sommes tous très satisfaits !

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Je salue le compromis qui a été trouvé ici, au Sénat, même si je proposais moi-même une autre solution.

Ces amendements identiques visent à mettre en œuvre une période de transition moins brutale pour nos collectivités, dont le fonctionnement actuel dépend beaucoup de ces recettes. N’oublions pas qu’elles ont réalisé de lourds investissements pour mener efficacement nombre de politiques publiques, et ce grâce à ces redevances. Elles auraient été mises en grande difficulté à moyen terme par une remise en question soudaine du régime fiscal en vigueur.

Je m’associe aux propos de mes collègues de l’Aveyron qui ont rappelé que le compte n’y était pas pour certains territoires. Les redevances proportionnelles aux recettes nous semblaient plus justes et plus évolutives : sur une période longue de soixante-dix ans, correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants, le manque à gagner lié à la perte de ces redevances pourrait se révéler significatif.

En outre, il conviendrait d’affecter avec davantage de souplesse les recettes et la fiscalité applicables aux installations hydroélectriques à certains groupements de communes, et pas uniquement aux EPCI, afin de rétablir les compensations historiquement perçues par les collectivités ayant subi les préjudices liés à ces installations, notamment parce que les cours d’eau exploités couraient sur leur territoire.

Je tenais à rappeler ce contexte, bien qu’il soit difficile d’en tenir compte, au regard du compromis trouvé. À mon sens, nous devons nous garder d’hypothéquer l’avenir, car il nous revient d’envisager la répartition de ces recettes bien au-delà des dix ou quinze prochaines années.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Il n’est pas désagréable d’entendre, sur toutes les travées, des messages de satisfaction et des remerciements collectifs, auxquels je m’associe.

Madame la ministre, j’ai bien noté que vous avez rendu un avis de sagesse positive.

ministre déléguée. Bienveillante !

Non, j’ai été très attentif à ce que vous avez dit et vous avez bien prononcé le mot « positive ». (Mme la ministre déléguée en convient. – Sourires.) Vous serez tenue par cette promesse dans la suite des débats !

Je fais toute confiance aux sénateurs qui nous représenteront lors de la réunion de la commission mixte paritaire et au rapporteur Daniel Gremillet pour défendre cette mesure jusqu’au terme du parcours législatif de la proposition de loi. Quelques ajustements seront sans doute nécessaires, et je ne doute pas qu’ils y procéderont avec brio.

Cet épisode doit nous alerter : à ceux qui pensent que le bicamérisme ralentit les décisions ou fait perdre du temps, nous démontrons, au contraire, qu’il a une grande utilité. Et puis, en tout état de cause, quand le compte n’y est pas, le Sénat dispose toujours de ses lanceurs d’alerte. Sur ce point, je peux assurer aux habitants des départements du Cantal et de l’Aveyron qu’ils peuvent dormir tranquilles : leurs lanceurs d’alerte sont efficaces ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Je m’associe aux propos que je viens d’entendre.

Cependant, je considère, comme Maryse Carrère, que, si les efforts pour trouver une voie de passage sont bienvenus, la valorisation de la production d’électricité doit, sur une période de soixante-dix ans, bénéficier prioritairement aux collectivités territoriales concernées. Rappelons que l’hydroélectricité est l’une des rares énergies dont bénéficient de nombreux territoires ruraux et de montagne.

Je rappelle également qu’au sein de la Haute Assemblée nous sommes parvenus à dégager un consensus fort autour des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, en tablant sur des perspectives dynamiques d’évolution de ces ressources. Or les remontées de terrain sont décevantes et on s’aperçoit que le compte n’y est pas : nous sommes loin des 2 % de recettes réelles de fonctionnement que nous escomptions.

Aussi, au-delà du compromis auquel je me rallie aujourd’hui, mes chers collègues, je vous invite à la plus extrême prudence. Il nous incombe d’assurer un suivi rigoureux, dans la durée, des dispositions que nous votons aujourd’hui, afin d’éviter que certains territoires – pardonnez-moi l’expression – ne finissent « cocus ».

Malheureusement, l’histoire se répète trop souvent : derrière des consensus de façade, les collectivités territoriales les plus rurales, les plus montagnardes et les moins industrielles finissent toujours par être les dindons de la farce.

J’adhère donc à la solution proposée et voterai ces amendements de convergence, mais j’appelle les rapporteurs, qui se sont beaucoup impliqués sur le sujet, à suivre cette mesure dans la durée pour nous prémunir de toute mauvaise surprise.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Comme nos collègues, je salue le travail de qualité réalisé au Sénat en faveur des collectivités locales.

Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, les collectivités savoyardes, départements et communes, étaient très inquiètes ; le président du conseil départemental de la Savoie vous a d’ailleurs écrit à ce sujet, madame la ministre.

Un consensus remarquable a été obtenu ce soir, ce dont je ne peux que me réjouir.