Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
mégawatts
insérer les mots :
et ceux situés sur un même bassin versant lorsque leur puissance maximale brute cumulée excède 1 000 mégawatts
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation de comité de suivi à toutes les installations (pas seulement les 500+ MW) : démocratie locale vs charge administrative
Intention : Démocratiser la gouvernance des installations hydroélectriques en intégrant les acteurs locaux dans le suivi et les décisions d'exploitation, en particulier pour les petites et moyennes installations souvent invisibles administrativement.
L'article 9 impose un comité de suivi seulement pour 7 très grandes installations (>500 MW). L'amendement propose de l'étendre à toutes les installations hydroélectriques, arguant que la gestion de l'eau et ses impacts locaux concernent l'ensemble du patrimoine d'équipements, pas seulement les plus gros. L'auteur souligne que la Commission locale de l'eau (qui existe déjà) peut servir de comité sans créer de structure nouvelle. Le rejet révèle une tension : le Gouvernement privilégie la limitation des obligations administratives et des comités consultatifs, quand bien même ils seraient peu coûteux, au profit d'une gouvernance concentrée sur les seules installations majeures. C'est un choix de centralisation vs démocratie participative locale.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le nombre d’installations pour lesquelles un comité de suivi, en principe la commission locale de l’eau compétente, doit être constitué par le Préfet.
Dans la version actuelle de l’article 9, le comité de suivi est obligatoire uniquement pour les installations d’une puissance supérieure à 500 MW, soit seulement 7 centrales.
Les enjeux de conciliation des usages de l’eau et de démocratie locale ne concernent pourtant pas uniquement ces quelques très grandes installations et sont généralement appréhendés par bassin hydrographique plutôt que par ouvrage. Les collectivités et les autres acteurs concernés par les choix d’exploitation des installations et par la gestion de l’eau doivent être informés et pouvoir donner leur avis sur les décisions des exploitants et de l’État concernant ces ouvrages. Ces décisions ont en effet des conséquences majeures sur la vie locale par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, les recettes des collectivités ou encore les emplois et l’économie locale.
Dans les faits, c’est la Commission locale de l’eau qui doit tenir lieu de comité. Le présent amendement n’implique donc pas de multiplication des comités ni de contraintes administratives nouvelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
mégawatts
insérer les mots :
et ceux situés sur un même bassin versant lorsque leur puissance maximale brute cumulée excède 1 000 mégawatts
La parole est à M. Yannick Jadot.
Cet amendement vise à augmenter le nombre d’installations pour lesquelles un comité de suivi doit être constitué par le préfet.
En effet, à l’article 9, tel qu’il est actuellement rédigé, le comité de suivi est obligatoire uniquement pour les installations d’une puissance supérieure à 500 mégawatts.
Or les enjeux de conciliation des usages de l’eau, de transparence et de démocratie locale ne s’arrêtent pas aux très grandes installations.
C’est pourquoi cet amendement tend à étendre la mise en place des comités de suivi à toutes les installations, sans créer de nouvelles structures, puisque, dans les faits, c’est bien la commission locale de l’eau qui tiendrait lieu de comité. Il ne résulterait donc pas de son adoption une hausse du nombre des comités ni de contraintes administratives nouvelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les comités de suivi sont obligatoires pour les installations d’une puissance supérieure à 500 mégawatts. Sept installations sont actuellement concernées.
Néanmoins, les préfets de département auront la possibilité de créer des comités de suivi s’ils le jugent utile.
Ces amendements ont pour objet d’étendre le périmètre de ces comités à l’échelle des EPTB et, le cas échéant, à celui des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ce qui conduirait à créer des comités compétents pour des installations parfois lointaines les unes des autres.
Par ailleurs, les rédactions proposées sont ambiguës, puisque l’on pourrait considérer qu’un seul comité pourrait être créé pour l’ensemble du périmètre des EPTB et des Épage concernés. De surcroît, si ces amendements étaient adoptés, un comité pourrait donc réunir plusieurs exploitants pour traiter de problématiques très différentes suivant le territoire d’implantation. En outre, le comité a vocation à informer les riverains des installations et des conditions d’exploitation. Si son périmètre est étendu, il perdra de son intérêt pour les habitants, car l’intérêt local sera dilué.
Je précise qu’il existe, à ce jour, 208 schémas d’aménagement et de gestion des eaux élaborés par des commissions locales de l’eau, qui réunissent, chacune, une cinquantaine de personnes et qui sont présentes dans 85 départements. Lorsqu’elles existent, ces commissions locales de l’eau tiendront lieu de comités de suivi.
Cet empilement de comités interroge : il ne me paraît pas utile d’en accroître le nombre, d’autant que les commissions locales de l’eau me semblent suffisamment nombreuses pour assurer le suivi. Comme je l’ai mentionné, les préfets de département pourront en outre toujours créer des comités dans les zones non couvertes si des besoins se faisaient sentir localement.
La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Sur le principe, il ne nous semble pas nécessairement inopportun de réfléchir à l’impact des installations à l’échelle des bassins versants.
Le Gouvernement fait cependant siennes les réserves qui viennent d’être émises par M. le rapporteur. Il s’en remettra donc à la sagesse du Sénat, notamment sur le niveau de puissance maximale brute cumulée qu’il convient de prendre en compte – l’un des amendements retient le seuil de 500 mégawatts, quand un autre retient celui de 1 000 mégawatts…
Madame Berthet, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
Monsieur Roux, l’amendement n° 16 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 16 rectifié ter est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
Monsieur Jadot, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 44.