Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce prix de réserve, qui n’est pas rendu public, est basé sur l’ensemble des coûts de production, y compris ceux associés à la maintenance des ouvrages et installations, aux investissements non amortis et à ceux nécessaires sur l’ensemble du parc hydroélectrique exploité par Électricité de France et aux contraintes liées aux obligations légales ou réglementaires relatives à l’optimisation du système électrique, aux impératifs de gestion de la ressource en eau et à la conciliation de ses différents usages.
Ce que ça change · analyse IA
Fixer le prix de réserve des enchères hydroélectriques à l'échelle du parc EDF plutôt que par installation pour mieux intégrer les coûts réels de production.
Intention : Préserver la capacité d'EDF à couvrir ses coûts réels de production hydroélectrique en imposant un calcul du prix de réserve qui reflète la complexité et l'interdépendance des installations du parc, contre une évaluation fragmentation qui risquerait de sous-valoriser l'électricité aux enchères.
L'amendement propose de modifier la méthode de calcul du prix de réserve fixé par EDF pour les produits hydroélectriques mis aux enchères. Au lieu de calculer ce prix installation par installation, il demande un calcul au niveau du parc hydroélectrique global. La justification repose sur la réalité opérationnelle : les ouvrages hydroélectriques fonctionnent en système intégré avec gestion commune de l'eau (variabilité saisonnière, usages multiples : eau potable, biodiversité, navigation, prévention des crues). Un calcul par installation isolerait artificiellement ce qui est géré globalement, risquant de sous-évaluer les coûts vrais et donc le prix de réserve, ce qui avantagerait EDF au détriment de la concurrence et des objectifs de marché ouvert.
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les coûts de production de l’électricité dans le prix de réserve des produits mis aux enchères, fixé par EDF et approuvé par la Commission de régulation de l’énergie.
Les ouvrages hydroélectriques sont soumis à des contraintes spécifiques qui impactent fortement les coûts de production et rendent leur calcul complexe : variabilité saisonnière, investissements à long terme, conciliation avec les autres usages de l’eau (eau potable, biodiversité, prévention des inondations, navigation fluviale, usages économiques, loisirs). C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le prix de réserve des produits mis aux enchères doit être fixé en prenant en compte le coût de production et l’ensemble des contraintes associées aux installations hydroélectriques.
En ce sens, il doit être calculé à l’échelle du parc hydroélectrique d’EDF et non d’une seule installation. La gestion de l’eau et la conciliation de ses différents usages, qui déterminent en partie les conditions d’exploitation des ouvrages, sont en effet appréhendées à une échelle bien plus large (par exemple par bassin versant) que celle de l’installation. De plus, les caractéristiques des installations exploitées par EDF divergent fortement et font l’objet, là encore, d’une gestion globale, complémentaire, qui impose un calcul des coûts de production à l’échelle du parc hydroélectrique et non de l’installation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 42, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce prix de réserve, qui n’est pas rendu public, est basé sur l’ensemble des coûts de production, y compris ceux associés à la maintenance des ouvrages et installations, aux investissements non amortis et à ceux nécessaires sur l’ensemble du parc hydroélectrique exploité par Électricité de France et aux contraintes liées aux obligations légales ou réglementaires relatives à l’optimisation du système électrique, aux impératifs de gestion de la ressource en eau et à la conciliation de ses différents usages.
La parole est à M. Yannick Jadot.
Certes, les acheteurs des capacités virtuelles mises aux enchères n’ont pas de droit de regard sur les conditions d’exploitation. Toutefois, il se pourrait qu’ils soient, certes exceptionnellement, quasiment les seuls à bénéficier d’une très grande part de la production hydroélectrique. Une telle situation implique, de fait, des contraintes d’exploitation.
La disposition que je propose ici est certes déjà satisfaite par la loi et conforme à la position des rapporteurs. Cependant, elle vise à améliorer la prise en compte de l’ensemble des critères qui peuvent avoir un impact sur les coûts de production et, partant, sur le prix de réserve, comme le coût d’exploitation d’un barrage, par exemple.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 107 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Devésa, M. Dhersin et Mmes Billon et O. Richard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Cet amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tienne compte des coûts de production.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 107.
Il est défendu, madame la présidente.
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La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme je l’ai déjà expliqué, les coûts de production sont difficiles à établir de manière linéaire sur une année : il arrive par exemple que le prix de réserve soit inférieur au coût de production, notamment l’été.
Cependant, le prix de réserve sera calculé sur proposition d’EDF et selon des modalités définies par la CRE. Cette dernière aura donc tout loisir – et nous l’y encouragerons ! – de prendre en compte les coûts de production sur l’année pour éviter de spolier EDF.
Il ne nous semble pas nécessaire d’apporter cette précision. Le texte, dans sa version actuelle, nous semble déjà suffisamment sécurisé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Concernant l’amendement n° 42, l’approbation des modalités de calcul du prix de réserve relève de la compétence de la CRE. Par conséquent, il faut laisser à celle-ci une latitude suffisante pour évaluer les éléments retenus dans son analyse des coûts. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les amendements nos 60 rectifié, 107 et 119 rectifié visent à réintroduire la notion de coûts de production dans le calcul du prix de réserve. Je sais que la question est particulièrement sensible et que la crainte actuelle est que l’on en revienne à une forme d’« Arenh hydro », ce qui n’est pas du tout notre objectif. Aussi, le Gouvernement émettra un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
La notion de coût est large, a fortiori lorsqu’il est question d’hydroélectricité. Ce sujet n’a pas été vraiment évoqué jusqu’à présent dans nos débats, même si Jean-Jacques Michau y a fait allusion au cours de son intervention en discussion générale.
Mme la ministre a rappelé que la CRE aura tout loisir de déterminer des critères de calcul des coûts de production. Or la notion de coût complet est clairement définie : elle intègre les coûts de production, ceux du système et les externalités. Cette notion mériterait donc d’être prise en compte dans le calcul de la CRE.
La notion de coût complet est désormais assez correctement maîtrisée, même si elle reste complexe sous certains aspects. Pour adopter une position juste vis-à-vis des producteurs, il faudrait tenir compte de l’ensemble des coûts.
Ma remarque n’est pas anodine : elle répond à la problématique de ce que vous qualifiez de prix de réserve et que j’appelle, pour ma part, le prix plancher.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
La manière dont la CRE évalue aujourd’hui les coûts de l’ancien ou du nouveau nucléaire suscite des débats à la fois intenses et complexes. Un bras de fer permanent oppose EDF, qui peine à admettre que le nucléaire historique ne lui coûte pas aussi cher qu’elle le prétend, et la CRE, qui préférerait que le prix fixé soit davantage politique et prenne d’autres éléments en compte.
Pour ma part, je partage l’avis du rapporteur. Nous n’avons pas besoin de faire figurer cette précision dans le texte : lorsqu’EDF lancera ses enchères, sous la surveillance de la CRE, elle négociera les prix – à moins que l’entreprise ne soit tombée sur la tête ! Le plus probable est d’ailleurs qu’EDF subisse la pression habituelle du Gouvernement, qui lui réclame toujours plus d’efforts et lui demande systématiquement tout et son contraire. Et à la fin, cela coûte des milliards d’euros à l’entreprise, mais on s’en fiche, car c’est EDF qui paie – enfin, c’est nous qui payons !
Pour empêcher toute dérive, il me paraît beaucoup plus sain de ne pas évoquer ces coûts dans le texte et de laisser la CRE et EDF se mettre d’accord pour en définir le niveau, comme le préconise notre rapporteur. Cela évitera un affichage des coûts préjudiciable à l’entreprise.
Je me permets, sur ce point, de faire un parallèle qui parlera à Sophie Primas : qu’est-ce qu’un coût, au sein d’une chaîne agroalimentaire, dans une loi Égalim ? Bon courage pour répondre à cette question ! Il faudra au moins dix lois Égalim pour parvenir à définir cette notion, et nous n’en aurons toujours pas fait le tour…
Je mets aux voix l’amendement n° 42.