Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
ultérieurement
insérer les mots :
au cours de la même année civile
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le report possible d'enchères invendues d'une année sur l'autre pour éviter qu'EDF soit contrainte de vendre à perte ses capacités hydroélectriques.
Intention : Protéger la stabilité financière d'EDF face aux obligations de cession imposées par Bruxelles, en empêchant une accumulation d'enchères infructueuses qui la pousserait à accepter des conditions ruineuses.
L'amendement identifie une tension majeure : l'exigence européenne de mise à disposition de capacités hydroélectriques d'EDF (pour contrer sa position dominante) entre en conflit avec le risque que le mécanisme de report d'enchères infructueuses n'accumule les obligations de vente et ne pousse EDF à brader ses actifs ou ses coûts de production. L'auteur argumente que la CRE (Commission de régulation de l'énergie), appelée à approuver les conditions d'enchères, suffit à garantir l'équité sans avoir besoin du filet de sécurité que représente le report. C'est un arbitrage entre deux objectifs apparemment contradictoires : ouvrir le marché hydroélectrique (obligation européenne) sans sacrifier la viabilité financière d'EDF.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reporter d’une année sur l’autre la mise aux enchères des produits invendus.
La nécessité d’encadrer les enchères pour atténuer les risques de spéculation et préserver EDF de la vente à perte ont fait consensus en Commission des affaires économiques. Cependant, la possibilité de reporter les enchères infructueuses d’une année sur l’autre pourrait entraîner des situations très complexes pour EDF, potentiellement contraint de mettre aux enchères une part encore plus importante de sa puissance hydroélectrique. Un tel mécanisme ferait donc peser des risques sur l’équilibre financier des installations gérées par l’entreprise, incitée à vendre à tout prix pour éviter ces reports.
L’exigence de la Commission européenne de mettre une partie des capacités hydroélectriques d’EDF à disposition d’autres acteurs ne doit pas aboutir à une situation qui l’inciterait à vendre en dessous de son coût de production ou à se séparer de certains ouvrages.
Il ne s’agit cependant pas de prendre le risque de rester dans une impasse contentieuse avec la Commission européenne concernant la position dominante d’EDF dans le secteur hydroélectrique. La Commission de régulation de l’énergie, chargée d’approuver et de contrôler les conditions de mise aux enchères, sera en effet en mesure de garantir que les conditions proposées par EDF sont équitables et permettent effectivement l’acquisition de capacités hydroélectriques virtuelles par des tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
ultérieurement
insérer les mots :
au cours de la même année civile
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Yannick Jadot.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la logique de report peut placer EDF dans des situations extrêmement compliquées dans lesquelles, si l’on pousse la logique à l’extrême, l’entreprise aurait à vendre quasiment 100 % de sa production hydroélectrique aux enchères, ce qui poserait un certain nombre de problèmes, notamment en termes de risque industriel, de sûreté hydraulique et de rentabilité de l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. D’abord, pour ce qui concerne les enchères infructueuses, nous n’avons pas souhaité un report infra-annuel ou en année n+1 des lots, car le risque est trop grand qu’au cours de l’année n+2 ou n+3 EDF se retrouve à travailler quasiment à 100 % pour ses concurrents.
Notre dispositif prévoit ainsi que les lots concernés pourront se retrouver sur les marchés spot notamment en fin d’année n.
Nous insistons pour que l’on s’en tienne là. C’est pour nous une ligne rouge, madame la ministre ! Nous l’affirmons haut et fort. Le Sénat refusera de négocier sur cette question, y compris en commission mixte paritaire : en cas d’enchères infructueuses, les lots ne doivent pas pouvoir être reportés ad vitam æternam, à l’année n+2 ou n+3.
Par ailleurs, et j’en finirai par là, nous avons souhaité garder le prix de réserve secret. Pourquoi ? Si nous voulons éviter que le dispositif soit assimilé à un « Arenh hydro », il ne faut pas que ce prix soit rendu public sur les marchés. Sinon, il va de soi que l’hydroélectricité sera finalement achetée au prix de réserve : les lots seront déclarés infructueux jusqu’à ce qu’ils soient proposés à ce prix.
Bien sûr, les acteurs du marché sont malins : ils finiront par découvrir le prix de réserve. Cependant, nous préférons préserver la possibilité offerte à la CRE de définir ce prix. Pour ce faire, elle pourra s’enquérir auprès d’EDF des coûts de production. En effet, il arrive que, durant l’été, EDF soit obligée de vendre son électricité à un prix inférieur à ces coûts, mais les prix lissés sur l’ensemble de l’année lui permettent de s’y retrouver.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. La position du Gouvernement sur ces amendements résulte évidemment des discussions que nous venons d’avoir. Je tiens d’ailleurs à présenter mes excuses à M. Sautarel, car cette position a évolué depuis nos premiers échanges.
En effet, le Gouvernement n’identifiait pas à l’époque de difficultés particulières à l’intégration des dispositions que proposent les auteurs de ces amendements, dans la mesure où elles n’impliquent pas de report d’une année sur l’autre. Pour autant, elles suscitent manifestement des interrogations.
En outre, il s’agit très clairement d’une ligne rouge pour les rapporteurs.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Monsieur Sautarel, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 59 rectifié est retiré.
Monsieur Jadot, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.