Amendement n° 40 Sénat

I. – Alinéa 8

1° Après le mot :

État,

insérer les mots :

sur avis conforme des collectivités territoriales ou de leurs groupements riverains de l’installation autorisée et, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de la commission locale de l’eau du bassin versant prévue à l’article L. 212-4 du même code,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute demande de cession du droit réel par le titulaire fait l’objet d’une consultation du public dans des conditions définies par décret

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements riverains de l’installation autorisée et, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de la commission locale de l’eau du bassin versant prévue à l’article L. 212-4 du même code

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

après une phase de consultation du public et sur avis conforme des collectivités territoriales ou de leurs groupements riverains de l’installation autorisée et, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de la commission locale de l’eau du bassin versant prévue à l’article L. 212-4 du même code

La parole est à M. Yannick Jadot.

Dans sa version actuelle, le texte conditionne la cession des droits réels sur les ouvrages hydroélectriques à l’accord de l’État, sans que les collectivités, les acteurs de l’eau et les citoyens aient réellement leur mot à dire. C’est un angle mort démocratique et un enjeu de territoire quelque peu ignoré.

Nous le savons, la gestion de l’eau ne se décide pas uniquement à l’échelle nationale. Elle repose sur une connaissance fine des usages et sur le travail quotidien des collectivités, des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), des commissions locales de l’eau, et, évidemment, des salariés.

Nous nous félicitons des avancées obtenues lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, puis en commission au Sénat. Le rôle des EPTB et des commissions locales de l’eau a été renforcé dans les décisions qui concernent leur périmètre de compétence.

Toutefois, dans le dispositif actuel, ces acteurs sont au mieux consultés pour les installations les plus puissantes. Leur avis ne s’impose en revanche pas aux exploitants.

Pour éviter qu’une cession des droits ne soit contraire à l’intérêt général ou à la volonté des riverains, cet amendement vise à imposer un avis conforme des collectivités et des EPTB, ainsi qu’une consultation du public, avant toute cession de droits réels ou tout changement de contrôle du titulaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons adopté des dispositions visant à améliorer l’information des collectivités territoriales et des riverains sur les conditions d’exploitation des installations, et à prévoir la consultation des établissements publics territoriaux de bassin pour définir les installations prioritaires pour l’obtention d’une autorisation environnementale. En effet, associer davantage les élus locaux et les habitants à la vie des installations nous paraît important.

Le présent amendement tend à aller bien plus loin en prévoyant des conditions très restrictives pour les exploitants, à la fois pour financer leurs travaux et pour céder leurs droits réels. Je précise que cette cession permettra, dans certains cas, d’optimiser le fonctionnement des chaînes hydrauliques, tout en favorisant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

De telles dispositions pourraient entraîner des situations de blocage en cas de désaccord entre les différents intervenants sollicités.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Nous comprenons parfaitement l’attention qui est portée à ces sujets. Toutefois, nous estimons que la proposition de loi comporte déjà les garde-fous nécessaires.

En effet, elle assure le respect des enjeux environnementaux et de partage de la ressource, dans la mesure où le titulaire des droits réels est tenu de disposer de l’autorisation prévue à l’article 180-1 du code de l’environnement.

Par ailleurs, les autorisations délivrées au titre du code de l’énergie pour l’exploitation des barrages ne pourront être octroyées que si l’autorisation comprend les mesures garantissant le respect des objectifs de la politique énergétique, mentionnées aux articles L. 100-1 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Nous considérons que les enjeux relatifs à la ressource en eau sont déjà intégrés dans l’ensemble des procédures. Aussi, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Monsieur Jadot, je saisis bien l’esprit de votre amendement, mais si, comme l’a expliqué M. le rapporteur, un avis simple est une bonne chose, vous privilégiez de votre côté un avis conforme. Or nous voyons bien ce que donnent les avis conformes dans le domaine de l’agriculture… Pour ma part, c’est donc un non catégorique !

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Comme on le dit souvent ici, faisons confiance aux élus locaux, aux collectivités et aux commissions locales de l’eau pour émettre des avis responsables. Certes, mes chers collègues, nous pourrions nous en passer : il est vrai que, sans débat démocratique, les choses seraient plus simples…

Madame la ministre, vous avez rappelé, à raison, les enjeux en matière de gestion de l’eau, l’importance des usages multiples de cette ressource et l’obligation pour chacun de respecter la loi. Cependant, vous n’avez pas totalement répondu à la préoccupation que j’exprime à travers cet amendement. L’idée est d’impliquer davantage les autorités locales dans la prise en compte de cette problématique qui les concerne au plus haut point.