Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s’applique pas à la concession mentionnée à l’article 2 de la loi n° 55‑6 du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance.
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le cas de la chaîne Durance‑Verdon. Les aménagements de cette chaîne, sous concession avec Électricité de France, assurent dans le même temps une production électrique via des installations hydrauliques et une gestion de l’eau à des fins de multi‑usages pour le territoire, par exemple, pour la consommation d’eau potable, les besoins d’irrigation ou la constitution de réserves agricoles.
Or, l’architecture locale, les équilibres et les arbitrages des enjeux de partage des ressources de cette concession trouvent leurs fondements dans une loi spécifique du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance ; se posent donc plusieurs questions d’articulation juridique entre la présente proposition de loi et la loi du 5 janvier 1955, qui méritent d’être éclaircies au niveau national.
Le présent amendement a par conséquent pour objet de soulever lors des débats l’exception des installations hydrauliques de la Durance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37, présenté par M. Le Rudulier, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s’applique pas à la concession mentionnée à l’article 2 de la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Lors de l’examen du texte en commission, nous nous sommes attachés à prendre en compte l’environnement dans lequel les installations hydroélectriques sont situées. La commission a parfaitement conscience que les exploitants doivent, au-delà des seuls aspects énergétiques, tenir compte des différents usages de l’eau et veiller à la gestion équilibrée et durable de la ressource.
C’est pourquoi nous avons renforcé le dispositif de la proposition de loi en apportant des précisions concernant notamment la prise en considération du nécessaire soutien à l’irrigation.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le texte de la proposition de loi a déjà été profondément remanié pour traduire notre souci de respecter les différents usages de l’eau, ce qui est absolument indispensable.
Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 37 est retiré.