Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 29, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les conventions, en cours d’exécution à la date de la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, conclues entre le concessionnaire de ces contrats de concession qui avaient pour objet les installations pour lesquelles l’autorisation est octroyée et les tiers ayant des intérêts afférents à l’exploitation de ces installations
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le cas de la chaîne Durance‑Verdon, mais dont les préoccupations concernent très certainement d’autres installations hydrauliques de France. Les aménagements de cette chaîne, sous concession avec Électricité de France, assurent dans le même temps une production électrique via des installations hydrauliques et une gestion de l’eau à des fins de multi‑usages pour le territoire, par exemple, pour la consommation d’eau potable, les besoins d’irrigation ou la constitution de réserves agricoles.
Électricité de France a par la suite passé des conventions avec l’ensemble des acteurs concernées et impactés par l’exploitation des installations hydrauliques de sorte à leur offrir des garanties d’usage pour une juste répartition et utilisation des ressources en partage, par exemple des quantités minimales de débit. En effet, sans convention, il y aurait eu un risque qu’Électricité de France priorise la production électrique au détriment des autres usages qui est fait de l’eau exploitée. Cette architecture locale et ses équilibres trouvent leurs fondements dans une loi spécifique du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance.
Or, le fait est que le changement de régime porté par la proposition de loi va entraîner de facto la remise en cause de ces conventions et de toutes les garanties qu’elles accordaient à chacun dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de l’eau. La version actuelle du texte ne sécurise pas suffisamment tous les champs couverts par ces conventions. Plus largement, quid de la prise en compte des droits d’eau antérieurs encore valables, et quid de l’articulation avec la concession régionale du Canal de Provence ? Dans sa forme actuelle, le texte ne semble pas régler pleinement ces sujets, autant pour le cas spécifique de la Provence que pour tous les autres territoires qui seraient dans une situation similaire. Le présent amendement a donc pour objet de soulever ces questions lors du débat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36, présenté par M. Le Rudulier, est ainsi libellé :
Alinéa 29, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les conventions, en cours d’exécution à la date de la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er de la loi n° … du … visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, conclues entre le concessionnaire de ces contrats de concession qui avaient pour objet les installations pour lesquelles l’autorisation est octroyée et les tiers ayant des intérêts afférents à l’exploitation de ces installations
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
Il s’agit d’un amendement d’appel afin d’attirer l’attention sur le cas de la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon. Les aménagements de cette chaîne, sous concession avec EDF, garantissent à la fois une production électrique via des installations hydrauliques et une gestion de l’eau multi-usages pour le territoire, par exemple, pour satisfaire la consommation d’eau potable, répondre aux besoins en matière d’irrigation ou encore constituer des réserves agricoles.
EDF a passé des conventions avec l’ensemble des acteurs concernés par l’exploitation des installations hydrauliques. Cette architecture locale et ses équilibres trouvent leurs fondements dans une loi spécifique, la loi du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance.
Or le changement de régime que prévoit la présente proposition de loi entraînera de facto la remise en cause de ces conventions et de toutes les garanties qu’elles accordaient à chacun, dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de l’eau. Il y a lieu de s’interroger sur l’utilisation, ou, en tout cas, la pérennité de ces conventions.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons débattu des conventions en cours d’exécution, notamment celle qui concerne le système Durance-Verdon. À cet égard, la rédaction de l’article 7 nous semble suffisamment large pour inclure lesdites conventions.
Nous poursuivrons par ailleurs ce débat lors de l’examen de l’article 16, sur lequel plusieurs amendements, qui devraient répondre aux préoccupations exprimées, ont été déposés.
Comme vous venez de le mentionner, mon cher collègue, l’amendement n° 36 est un amendement d’appel : je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Monsieur le sénateur, nous partageons évidemment votre souhait de clarifier les choses, étant entendu que nous discuterons plus amplement de cette question lorsque nous aborderons l’article 16 – je vous renvoie à cet égard à l’amendement n° 94 rectifié bis.
Par ailleurs, l’article 7 prévoit déjà que les autorisations qui seront délivrées aux exploitants préciseront les usages, ainsi que les conventions et obligations associées que l’exploitant devra respecter. Ce point est donc déjà pris en compte.
Tout comme M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 36 est retiré.