Amendement n° 30 Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

les modalités prévues aux VI et VII, en tenant

par les mots :

des modalités définies par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie qui tient

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions et les modalités de contrôle de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, définies par la Commission de régulation de l’énergie.

Il est en effet essentiel de s’assurer que les modalités de calcul de ce taux reposent sur des données vérifiées, afin qu’elles soient incontestables pendant les vingt ans d’application du dispositif.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je le répète, la seule modification que nous avons apportée à notre amendement depuis son examen en commission est l’introduction d’une capacité virtuelle initiale de 6 gigawatts – c’est le sens de la rectification survenue à l’issue de la suspension de séance.

Nous sommes en désaccord avec le dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement, qui nous semble présenter un risque. Si l’on grave dès maintenant dans le marbre la perspective d’une prolongation du dispositif au-delà de vingt ans, sans avoir pris le temps de réaliser une étude d’impact ou, à tout le moins, sans en avoir débattu plus longuement que durant une suspension de séance de cinq minutes – nous restons très ouverts sur ce point, et nous proposons d’en rediscuter lors de la commission mixte paritaire –, nous remettrons sur le métier, au terme de ce régime transitoire, toutes les questions que nous sommes en train d’essayer de régler pour mettre un terme à notre différend.

Nous craignons que les investissements, qui sont par nature un peu longs à engager, ne portent leurs fruits qu’au bout de dix ans – il faut compter au minimum deux ans au démarrage, et cinq à sept ans pour qu’ils se concrétisent – et qu’ils ne soient suspendus précisément à ce moment-là, par peur que tout soit remis sur l’établi dix ans plus tard.

C’est la crainte que nous avons exprimée auprès de Mme la ministre pendant la suspension de séance, et c’est ce qui conduira les quatre rapporteurs à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 92 rectifié.

Les trois autres amendements nos 25 rectifié, 24 rectifié et 30 contreviennent à la position que nous avons défendue en commission, raison pour laquelle notre avis sera également défavorable.

Il faut absolument que l’article 12 voie le jour dans la mouture que nous vous proposons. L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements en discussion commune feraient peser trop de risques sur la négociation avec Bruxelles.

rapporteur. Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Je partage évidemment l’analyse du rapporteur, et c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 127 rectifié bis.

Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur les 6 gigawatts qui figuraient dans le texte initial. Cette mention va dans le sens d’une sécurisation du texte dans la durée, et je remercie les rapporteurs de leur ouverture d’esprit à cet égard. Je me réjouis de notre volonté commune de voir aboutir ce texte.

Je comprends par ailleurs que le troisième volet de mon amendement, qui vise à intégrer, dans la clause de revoyure, un échange avec la Commission et le Parlement, puisse susciter des questionnements.

Je vous propose que nous y revenions ultérieurement, certainement à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, même si nous estimons, au regard des discussions que nous avons eues avec la Commission, qu’il sera important de trouver, là aussi, une rédaction de nature à sécuriser le texte. Ce que nous prévoyions était une retranscription mot à mot de ce qui a résulté des négociations, et ne pas évoquer du tout ce point ferait, selon nous, courir un danger au dispositif d’ensemble.

Pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur, je demande le retrait des amendements nos 25 rectifié, 24 rectifié et 30 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Sautarel, les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié sont-ils maintenus ?

Au regard des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire les amendements de ma collègue Lauriane Josende.

Les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié sont retirés.