Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
1° Dernière phrase
a) Après le mot :
le
insérer les mots :
registre mentionné au premier alinéa de l’article L. 521‑15 du code de l’énergie non pris en compte, le cas échéant, dans l’indemnité de résiliation ou sur le
b) Remplacer le mot :
sa
par le mot :
leur
et les mots :
cette inscription
par les mots :
ces inscriptions
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agrément de l’autorité administrative ainsi que le procès‑verbal établi de manière contradictoire, mentionnés au même article L. 521‑16, peuvent être postérieurs à la réalisation des travaux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le code de l’énergie institue, via le régime des délais glissants, un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l’attente de la délivrance d’une
nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux.
Cet amendement complète ainsi les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière afin d’accroitre la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l’échéance
de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État.
Outre les investissements de grosse maintenance (inscrits sur le compte dédié – article L. 521‑16), l’amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise au norme, d’augmentation de capacité (inscrits sur le registre – article L. 521‑15). Il évite ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Evren et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Canayer et M. Savin.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Cambier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing, Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno et Mmes Housseau, Jacquemet, O. Richard, Romagny et Sollogoub.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
1° Dernière phrase
a) Après le mot :
le
insérer les mots :
registre mentionné au premier alinéa de l’article L. 521-15 du code de l’énergie non pris en compte, le cas échéant, dans l’indemnité de résiliation ou sur le
b) Remplacer le mot :
sa
par le mot :
leur
et les mots :
cette inscription
par les mots :
ces inscriptions
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agrément de l’autorité administrative ainsi que le procès-verbal établi de manière contradictoire, mentionnés au même article L. 521-16, peuvent être postérieurs à la réalisation des travaux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 3.
Le code de l’énergie institue, via le régime des « délais glissants », un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance, dans l’attente d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux.
Cet amendement vise à compléter les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière, afin d’accroître la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir après l’arrivée à échéance de leurs concessions, et à garantir que les sommes engagées seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État.
Outre les investissements de grosse maintenance inscrits sur le compte dédié, l’amendement tend à ce que soient pris en compte les investissements de modernisation, de mise aux normes et d’augmentation des capacités de production de l’aménagement. Une telle mesure contribuera à éviter la pénalisation de ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon état.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
À ce jour, il n’y a aucune prévisibilité sur le montant des droits réels qui seront réclamés par l’État aux titulaires actuels des concessions.
Aussi, ces amendements identiques visent à tenir compte des investissements réalisés sur le temps long, sur une durée qui peut parfois aller jusqu’à quinze ans pour certaines concessions, en raison du régime des délais glissants.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Je veux insister sur la nécessité d’accompagner ceux des opérateurs qui poursuivent leurs investissements dans cette période transitoire.
L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.