Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le titulaire de droit réel peut, après l’accord préalable de l’État, constituer une société anonyme ou une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables, afin de permettre la participation minoritaire de collectivités locales dans les conditions prévues aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6 et L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Ce que ça change · analyse IA
Permet au titulaire du droit réel de créer une SAS/SA pour exploiter les ouvrages, autorisant ainsi la participation minoritaire de collectivités territoriales dans la gestion hydroélectrique.
Intention : Réintroduire l'investissement public local et la gouvernance partagée dans les concessions hydroélectriques en facilitant la participation minoritaire des collectivités territoriales aux côtés du titulaire du droit réel.
Cet amendement modifie l'article 2 pour expliciter que le titulaire d'un droit réel peut constituer une structure sociétale (SA ou SAS) destinée à l'exploitation des ouvrages et installations. Cette formulation ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales (communes, départements, régions) de détenir une participation minoritaire dans ces structures, dans le cadre autorisé par le code général des collectivités territoriales. L'enjeu sous-jacent est de décentraliser la gouvernance des concessions hydroélectriques en invitant les collectivités locales à co-investir, ce qui représente une inflexion majeure : plutôt qu'un modèle purement concessionnaire dominé par le titulaire privé ou public unique, on crée un vecteur de cogestion locale. L'adoption de cet amendement signale la volonté du législateur de réintroduire l'acteur public local — collectivités — comme actionnaire minoritaire stratégique dans ces infrastructures critiques, notamment pour financer des augmentations de capacité et nouer des partenariats territorialisés.
Objet
Le présent amendement explicite la possibilité pour le titulaire du droit réel de créer une société anonyme ou société par action simplifiée pour l’exploitation des ouvrages et installations pour lesquels il dispose d’un droit réel afin de permettre la participation minoritaire des collectivités territoriales (communes et groupements, départements, régions) dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Cet amendement a ainsi pour objet de permettre une définition plus partagée de la gestion des concessions hydroélectrique en autorisant un actionnariat minoritaire d'une ou de plusieurs collectivités territoriales.
L’objectif est de relancer l’investissement public local dans les infrastructures hydroélectriques, favoriser l’augmentation de puissance de production et créer des synergies économiques avec les entreprises locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par Mmes M. Carrère et Artigalas et MM. Grosvalet, Cabanel, Montaugé, Pla et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le titulaire de droit réel peut, après l’accord préalable de l’État, constituer une société anonyme ou une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables, afin de permettre la participation minoritaire de collectivités locales dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement a pour objet d’arrêter une définition davantage partagée de la gestion des concessions hydroélectriques en autorisant un actionnariat minoritaire d’une ou de plusieurs collectivités territoriales.
Ainsi, la concession de la vallée du Louron, dans les Hautes-Pyrénées, doit être renouvelée dans le cadre de la procédure en vigueur. Les collectivités du département ont exprimé leur souhait légitime d’entrer au capital de la future société exploitante, afin de peser sur les choix stratégiques et d’accompagner le développement local.
L’évolution que nous proposons répondrait à des pratiques existant depuis de très nombreuses années et concrétiserait les partenariats étroits qui ont été formés entre la société hydroélectrique du Midi (Shem) et les collectivités locales de cette vallée.
Notre objectif est de relancer l’investissement public local dans les infrastructures hydroélectriques, de favoriser l’augmentation de la puissance de production et de créer des synergies économiques avec les entreprises locales.
Cet amendement permettrait aux collectivités de participer pleinement, mais de manière très encadrée, à l’exploitation des ouvrages, de leurs installations et de leurs ressources.
Dans certains territoires, les gains tirés de la fiscalité sont parfois insuffisants – nous en reparlerons plus longuement lors de l’examen de l’article 8. La participation directe des collectivités au capital des sociétés exploitantes contribuerait, justement, à compenser ce manque de recettes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La faculté pour les collectivités territoriales de participer au capital d’entreprises de production d’énergies renouvelables permettrait d’impliquer nos territoires dans la vie des installations hydroélectriques.
La commission souscrit pleinement à cette initiative, qui est de nature à favoriser les investissements au profit de l’économie locale et de notre souveraineté énergétique. En conséquence, elle émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.