Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les concessions de puissance inférieure ou égale à 4500 kilowattheures délivrées avant la loi n° 80‑531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur relèvent après leur échéance du régime de l’autorisation prévue par le code de l’environnement, si la décision de poursuivre l’exploitation hydroélectrique est prise par l’État.
Les dépendances immobilières de ces concessions ayant fait retour gratuit à l’État à leur échéance font l’objet d’une cession amiable au profit du concessionnaire sortant, après déclassement du domaine public sans qu’il soit besoin de procéder à leur désaffectation. Cette cession amiable est consentie au titre et selon les modalités de la dérogation prévue par le 1° de l’article R. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Objet
Les concessions hydroélectriques de puissance comprise entre 500 et 4500 kW accordées avant la loi du 15 juillet 1980 se trouvent aujourd’hui dans une situation juridique très incertaine.
En effet, depuis le relèvement du seuil concessible à 4500 kW opéré par cette loi, ces installations ne peuvent plus faire l’objet d’une concession nouvelle à leur échéance et doivent relever du régime de l’autorisation, si l’État décide la poursuite de l’exploitation.
Aucune procédure de transition permettant de passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation n’a été instituée pour traiter du statut des biens de ces installations qui relèvent du domaine public hydroélectrique sous le régime de la concession et de la propriété privée sous le régime de l’autorisation.
Cet amendement a pour objet de permettre à l’autorité administrative d’organiser la transition d’un régime à l’autre, en cédant à l’amiable et à titre onéreux les biens au concessionnaire sortant qui sollicitera la future autorisation. Cette cession intervient sans qu’il soit nécessaire de désaffecter les biens avant de les déclasser du domaine public.
Le recours à la procédure de cession amiable des biens privés de l’État est prévu par l’article R3211‑7 du code Général de la propriété des personnes publiques dans un certain nombre de cas. En l’espèce, cette cession pourrait relever du cas et des modalités cités au 1° de cet amendement, la présente loi en ayant expressément prévue la possibilité au profit du concessionnaire sortant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 16/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit d’un simple amendement de coordination. Comme je le disais tout à l’heure, six installations, appelées « barrages-réservoirs », sont elles aussi exploitées sous le régime de la concession sans être, à ce stade, intégrées à la présente proposition de loi. Autrement dit, il convient d’assurer la cohérence légistique du texte, afin de garantir sa bonne mise en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit simplement de corriger un oubli : avis favorable.
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
Voilà plus de quinze ans que mon collègue Jean-Claude Anglars et moi-même nous battons sur ce sujet, et nous sommes très heureux d’avoir pu aider le Gouvernement : ce contentieux avec la Commission européenne est réglé !
Après avoir reçu la copie de l’Assemblée nationale, le Sénat a heureusement fait son office, notamment à l’article 8. Je dois en remercier notre collègue Daniel Gremillet, mais aussi Jean-François Husson et tous les membres de la commission des affaires économiques et de la commission des finances qui ont contribué à ce que nous rectifiions le tir.
En effet, il était initialement prévu que les redevances liées aux délais glissants, qui étaient jusqu’alors versées aux collectivités locales, tombent désormais dans l’escarcelle de l’État. Nous avons fait en sorte – grâce à vos efforts également, madame la ministre – que les collectivités continuent de les percevoir, et ce pendant quelques années.
Pourquoi ? Il n’y a rien de plus redistributif que les conseils départementaux, qui financent les dépenses sociales et les infrastructures, et versent aussi des aides aux communes. Nous sommes donc évidemment très satisfaits que ce mode de fonctionnement continue de s’appliquer pour quelques années.
En tout état de cause, je tiens à saluer le travail qui a été accompli grâce au Sénat ; mon collègue Jean-Claude Anglars et moi-même nous sommes vus ici même à trois reprises pendant la suspension liée aux élections municipales. Nous avons très bien travaillé tous ensemble et nous pouvons nous en féliciter. (MM. Daniel Chasseing et Jean-Claude Anglars applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1.