Amendement n° 4 Sénat

L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel, Mme Ventalon et M. Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – En cas de sujétions nouvelles, qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation mentionné au II de l’article 4, la somme due au titre de l’attribution des droits réels est modifiée et doit être révisée. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dès lors que l’évaluation financière pourrait intervenir jusqu’à vingt ans avant l’autorisation d’exploiter, des changements environnementaux, hydrologiques ou de toute autre nature pourraient venir modifier les modalités techniques ou économiques ayant servi au calcul de la valeur des droits réels.

Aussi, le présent amendement vise à assurer une cohérence entre la valeur des droits réels estimés avant la délivrance de l’autorisation et celle qui est constatée après cet acte. Cela permettrait à des opérateurs qui auraient été tardivement pénalisés par l’évaluation de ces droits d’obtenir la révision de cette dernière, en vertu des nouveaux éléments que je viens de citer.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

Défendu !

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Si l’autorisation mentionnée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation mentionné au II de l’article 4, alors la somme due au titre de l’attribution des droits réels est modifiée et doit être révisée. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement tend à assurer une cohérence entre la valeur des droits réels avant et après la délivrance de l’autorisation. C’est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l’évaluation et l’autorisation, sachant que la seconde a un impact direct sur la première.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La disposition proposée permettrait de remettre en cause le montant de la contrepartie financière déjà payée par l’exploitant sur la base de sujétions nouvelles, qui ne sont pas définies par les amendements en discussion et dont les contours restent flous. Une telle mesure pourrait donner lieu à des contentieux d’interprétation entre les exploitants et l’État.

Si ce dispositif était introduit dans le texte, l’État devrait rembourser une partie des sommes versées par les exploitants plusieurs années après les avoir perçues. Les montants pourraient varier suivant l’année de délivrance de l’autorisation, les conditions d’exploitation étant susceptibles de changer au fil du temps.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Selon nous, l’adoption de ces amendements risquerait de conduire à une requalification de l’attribution des droits réels en contrat de la commande publique. En outre, ce type de dispositif n’est pas prévu pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les installations nucléaires de base (INB). Avis défavorable.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Je sais bien que le dispositif que je défends n’existe pas dans la loi. Le Gouvernement devra toutefois veiller à ce que les opérateurs ne soient pas pénalisés par les évolutions qui peuvent survenir.