Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
1° Dernière phrase
a) Après le mot :
le
insérer les mots :
registre mentionné au premier alinéa de l’article L. 521‑15 du code de l’énergie non pris en compte, le cas échéant, dans l’indemnité de résiliation ou sur le
b) Remplacer le mot :
sa
par le mot :
leur
et les mots :
cette inscription
par les mots :
ces inscriptions
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agrément de l’autorité administrative ainsi que le procès‑verbal établi de manière contradictoire, mentionnés au même article L. 521‑16, peuvent être postérieurs à la réalisation des travaux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute les investissements de modernisation et de mise aux normes à ceux reconnus dans la contrepartie financière des concessions renouvelées, en récompensant les exploitants investisseurs.
Intention : Sécuriser les exploitants hydroélectriques en reconnaissant tous leurs investissements de maintien et d'amélioration du patrimoine afin qu'ils ne soient pas pénalisés financièrement lors du renouvellement de concession, tout en consolidant la continuité d'exploitation du patrimoine hydraulique national.
Le code de l'énergie prévoit un régime des « délais glissants » : quand une concession hydroélectrique expire, le concessionnaire peut continuer à l'exploiter en attendant la délivrance d'une nouvelle. Pendant cette période, il peut investir. Cet amendement élargit les catégories d'investissements qui seront valorisés lors du calcul de la contrepartie financière due à l'État lors du renouvellement de la concession. Au-delà de la grosse maintenance (déjà reconnue via un compte dédié), il ajoute les investissements de modernisation, de mise aux normes et d'augmentation de capacité (inscrits au registre). L'enjeu : protéger les opérateurs qui ont continué à investir durant l'attente du renouvellement, en s'assurant que leurs dépenses seront intégralement prises en compte pour réduire ce qu'ils auront à verser à l'État. Le débat sénatorial a porté sur le juste équilibre entre sécuriser l'investisseur (qui sinon craindrait de perdre ses investissements) et garantir que l'État obtient une juste compensation.
Objet
Le code de l’énergie institue, via le régime des délais glissants, un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux.
Cet amendement complète les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière afin d’accroître la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l’échéance de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État.
Outre les investissements de grosse maintenance (inscrits sur le compte dédié – article L. 521‑16), l’amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise au norme, d’augmentation de capacité (inscrits sur le registre – article L. 521‑15). Il évite ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Artigalas.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mmes Josende, Belrhiti et Dumont, MM. Frassa, Houpert, Khalifé, Lefèvre et Sautarel, Mme Ventalon et M. Levi.
L’amendement n° 29 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par M. Brisson, Mmes Evren et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Canayer et M. Savin.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Cambier et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing, Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno et Mmes Housseau, Jacquemet, O. Richard, Romagny et Sollogoub.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
1° Dernière phrase
a) Après le mot :
le
insérer les mots :
registre mentionné au premier alinéa de l’article L. 521-15 du code de l’énergie non pris en compte, le cas échéant, dans l’indemnité de résiliation ou sur le
b) Remplacer le mot :
sa
par le mot :
leur
et les mots :
cette inscription
par les mots :
ces inscriptions
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’agrément de l’autorité administrative ainsi que le procès-verbal établi de manière contradictoire, mentionnés au même article L. 521-16, peuvent être postérieurs à la réalisation des travaux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 3.
Le code de l’énergie institue, via le régime des « délais glissants », un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance, dans l’attente d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux.
Cet amendement vise à compléter les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière, afin d’accroître la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir après l’arrivée à échéance de leurs concessions, et à garantir que les sommes engagées seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État.
Outre les investissements de grosse maintenance inscrits sur le compte dédié, l’amendement tend à ce que soient pris en compte les investissements de modernisation, de mise aux normes et d’augmentation des capacités de production de l’aménagement. Une telle mesure contribuera à éviter la pénalisation de ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon état.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
À ce jour, il n’y a aucune prévisibilité sur le montant des droits réels qui seront réclamés par l’État aux titulaires actuels des concessions.
Aussi, ces amendements identiques visent à tenir compte des investissements réalisés sur le temps long, sur une durée qui peut parfois aller jusqu’à quinze ans pour certaines concessions, en raison du régime des délais glissants.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Je veux insister sur la nécessité d’accompagner ceux des opérateurs qui poursuivent leurs investissements dans cette période transitoire.
L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.
Il est défendu également, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation, ainsi que la part non amortie des investissements permettant d’augmenter les capacités de production sont remboursées aux anciens concessionnaires, sous réserve qu’ils aient préalablement obtenu l’agrément de l’autorité administrative.
Les amendements tendent à régulariser des situations qui ne sont pas couvertes par le droit en vigueur, parce que certains des travaux visés ont été réalisés sans l’agrément nécessaire.
Outre la baisse de recettes qu’une telle disposition occasionnerait pour l’État – elle s’élèverait à plusieurs dizaines de millions d’euros, d’après nos informations –, l’établissement d’un procès-verbal contradictoire, dont la durée est difficile à estimer, devra nécessairement intervenir avant l’évaluation de l’indemnisation, ce qui pourrait retarder le changement de régime d’exploitation des installations.
Toutefois, dans la mesure où il s’agit de recettes que l’État devrait percevoir à l’issue du changement de régime, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Concernant les investissements inscrits au registre, nous partageons l’analyse des auteurs de ces amendements. Pour rappel, l’indemnité de résiliation, qui comprend déjà la valeur des dépenses non amorties inscrites ou éligibles, est agréée par l’autorité administrative.
En revanche, nous sommes défavorables à un agrément de l’autorité administrative pour les investissements inscrits sur les comptes dédiés en ce qu’il contreviendrait à l’accord que nous avons réussi à trouver avec la Commission européenne. Le dispositif risquerait en effet d’être requalifié en aide d’État, ce qui affaiblirait la sécurité juridique du texte.
Si cela peut vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’engage à ce que soit spécifié dans le cahier des charges de l’expert indépendant que celui-ci pourra prendre en compte tout investissement qu’il jugera pertinent pour l’exploitation de l’installation dans sa valorisation de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits réels attribués.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est désormais l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 7 rectifié bis, 23 rectifié bis, 31 rectifié bis et 65 rectifié ter.