Amendement n° COM-47 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour toute installation hydroélectrique entrant dans le champ du présent titre, l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique ne peut être délivrée, maintenue ou renouvelée qu'à la condition d'intégrer des prescriptions impératives garantissant le respect :
1° Des droits d'eau, règles de gestion, débits dérivables et obligations de soutien d'étiage issus des conventions conclues antérieurement ;
2° Des dispositions relatives à la constitution, au remplissage, à la priorisation, à la mobilisation et au suivi des réserves en eau prévues par ces mêmes conventions.
Ces dispositions sont opposables au titulaire de l'autorisation et ne peuvent être modifiées que dans des conditions assurant la préservation effective des droits d'eau et des réserves nécessaires aux usages agricoles, économiques, environnementaux et d'alimentation en eau potable.
Un décret en Conseil d'État précisera la liste des conventions concernées ainsi que les modalités de leur prise en compte pour chaque système hydraulique.
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Garantir la reconduction automatique des droits d'eau et réserves existants sous le nouveau régime d'autorisation, face au passage du régime concessif.
Intention : Protéger les collectivités et usagers de l'eau contre l'incertitude créée par la transition juridique en garantissant la continuité des droits d'eau historiquement établis, plutôt que de les rendre révocables à chaque autorisation.
L'amendement vise à préserver les équilibres hydrauliques historiquement établis entre concessionnaires et État. Le changement de régime juridique (de la concession à l'autorisation) crée une rupture : les prescriptions deviendraient individualisées et révocables, là où les concessions garantissaient une stabilité décennale. L'enjeu réel est la continuité de la gestion de l'eau — eau potable, irrigation, industrie, soutien d'étiage — pour des régions entières. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté l'incertitude juridique inhérente à la transition, sans filet de sécurité explicite pour les droits antérieurs. Cela révèle une intention de reprise de contrôle de la gestion hydraulique par l'État (via les autorisations individualisées) au détriment de la sécurité juridique des collectivités et usagers.
Objet
Les conventions conclues depuis plusieurs décennies entre les concessionnaires hydro-électriques (EDF, autres,...) et le Ministère de l’Agriculture notamment ont permis de structurer un équilibre hydraulique vital pour de nombreuses régions françaises. Ces textes ont garanti, dans la durée, l’existence de droits d’eau stables, de réserves en eau stratégiques, et d’une gestion concertée des usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, soutien d’étiage et préservation des milieux aquatiques.
Or, la réforme engagée par le projet de loi substitue au régime concessif un régime d’autorisation, dont les prescriptions seront établies au cas par cas. En l’absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, les territoires risquent de se trouver confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et de la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s’intensifient sous l’effet du changement climatique.
L’amendement proposé ne crée aucun droit nouveau : il préserve des équilibres existants, éprouvés et reconnus. Il garantit que la transition juridique ne fragilisera pas les usagers de l’eau, ni les collectivités dont la sécurité hydrique dépend directement de ces mécanismes historiques de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.