Amendement n° COM-46 rect. Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les installations hydroélectriques situées sur le système Durance-Verdon, l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique délivrée en application du présent titre comporte obligatoirement des prescriptions assurant le respect des droits d'eau, des débits dérivables et des réserves agricoles définis :

1° Par la convention conclue le 21 mai 1962 entre le ministre de l'agriculture et Électricité de France concernant la constitution des réserves nécessaires aux dérivations projetées et au transport des eaux par certains ouvrages industriels, approuvée par l'article 8 décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance, notamment en ce qu'elle organise l'alimentation du canal de Provence par les ouvrages de Vinon/Gréoux et le constitution et gestion des réserves du Verdon et de Serre Ponçon ;

2° Par le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 précité, portant concession du Canal de Provence, notamment ses articles relatifs aux débits autorisés, aux plafonds de dérivation sur le Verdon et aux modalités d'alimentation du Canal de Provence ;

3° Par la convention du 3 mai 1963 entre Électricité de France et le ministre chargé de l'Agriculture, concernant la gestion de la retenue de Saint Cassien.

Les prescriptions mentionnées aux alinéas précédents sont opposables au titulaire de l'autorisation et ne peuvent être modifiées que dans des conditions garantissant la préservation effective des droits d'eau et réserves ainsi définies.

Les conventions conclues depuis plusieurs décennies entre les concessionnaires hydro-électriques (EDF, autres,...) et le Ministère de l’Agriculture notamment ont permis de structurer un équilibre hydraulique vital pour de nombreuses régions françaises. Ces textes ont garanti, dans la durée, l’existence de droits d’eau stables, de réserves en eau stratégiques, et d’une gestion concertée des usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, soutien d’étiage et préservation des milieux aquatiques.

Or, la réforme engagée par le projet de loi substitue au régime concessif un régime d’autorisation, dont les prescriptions seront établies au cas par cas. En l’absence de dispositions garantissant explicitement la reconduction des droits et réserves existants, les territoires risquent de se trouver confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et de la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s’intensifient sous l’effet du changement climatique.

L’amendement proposé est spécifique au système Durance-Verdon et Siagne, afin de maintenir les dispositions actuelles concernant les réserves dans la future autorisation telle que décrite par l'article 7 de la présente proposition de loi.

Par conséquent, cet amendement ne crée aucun droit nouveau : il préserve des équilibres existants, éprouvés et reconnus. Il garantit que la transition juridique ne fragilisera pas les usagers de l’eau, ni les collectivités dont la sécurité hydrique dépend directement de ces mécanismes historiques de gestion.