Amendement n° COM-44 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
équilibrée
insérer les mots :
des usages et
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Ajoute à l'article 2 une liste explicite des usages de l'eau que le nouveau régime de droit réel doit préserver : eau potable, irrigation, loisirs, industrie, soutien d'étiage, régulation des crues.
Intention : Verrouiller juridiquement la multifonctionnalité des ouvrages hydrauliques résiliés en la nommant explicitement, empêchant un glissement vers une gestion monofocale au profit d'un usage dominant.
L'amendement vise à clarifier que le nouveau régime créé pour les concessions hydrauliques résiliées (droit réel de 70 ans + occupation domaniale) ne limite pas les usages existants de l'eau. En énumérant explicitement eau potable, irrigation, loisirs nautiques, activités industrielles, soutien d'étiage et régulation des crues, il crée une obligation de préservation de la multifonctionnalité de ces installations hydrauliques. Cette précision protège les territoires et usagers dépendant de ces services multiples contre un recentrage possible du nouvel opérateur sur un seul usage (production électrique notamment). Le débat révèle une crainte : que la résiliation des anciennes concessions et l'instauration d'un nouveau régime ne concentrent les usages sur un secteur dominant, au détriment des collectivités et usagers secondaires (irrigation, eau potable rurale, étiage écologique).
Objet
Cet amendement permet de préciser que le nouveau régime de droit réel d'une durée de soixante-dix ans, assorti d’un droit d’occupation domaniale, pour les titulaires des contrats de concessions hydrauliques de plus de 4,5 MW qui seront résiliés en application de l’article 1er de la présente proposition de loi, préserve les différents usages de l'eau.
En effet, il semble important pour les auteurs de cet amendement de préciser explicitement que ce nouveau régime puisse répondre aux différents usages de l'eau auxquels ces ouvrages et installations hydrauliques contribuent tels que les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, à l'irrigation, aux loisirs nautiques, aux activités industrielles, au soutien d’étiage ou à la régulation des débits et des crues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.