Amendement n° COM-41 rect. Sénat

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le droit réel peut être cédé, à la demande du titulaire et avec l’accord de l’État, à une société d'économie mixte hydroélectrique telle que définie à l'article L. 521-18 du code de l'énergie ;

Le présent amendement propose de laisser la possibilité à des collectivités territoriales intéressées de s’associer pour former une société d'économie mixte hydroélectrique (SEMH) afin de reprendre une concession hydroélectrique échue.

Rappelons en effet que pour assurer l'exécution d'une concession d'une installation hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts, l’État peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau, une société d'économie mixte hydroélectrique. 

Celle-ci est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution d'une concession dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés. 

Cet amendement a ainsi pour objet de permettre une définition plus partagée de la gestion des concessions hydroélectrique en autorisant la création de société d’économie mixte hydroélectrique avec comme actionnaire une ou des collectivités territoriales. 

L’objectif d’une SEMH est ainsi de relancer l’investissement dans les infrastructures et le matériel de la concession qui n’est pas renouvelé depuis sa création, favoriser l’augmentation de puissance de production et créer des synergies économiques avec les entreprises locales.