Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 13 qui prévoyait le transfert sans titre d'ouvrages hydroélectriques à VNF — argument : flou juridique et risque de fragilisation de la loi.
Intention : Préserver la sécurité juridique de la réforme en supprimant une disposition qui aurait créé un précédent légiféré contraire aux règles administratives existantes et risquerait de saper la loi elle-même par des contentieux prévisibles.
L'article 13 créait un mécanisme permettant le transfert gratuit et l'exploitation sans titre administratif particulier d'ouvrages hydroélectriques jugés « accessoires » à l'usage principal de navigation, qui devaient passer à Voies navigables de France (VNF). L'amendement dénonce trois vices : (1) une généralisation indue de principes à partir d'une situation spécifique (Seine, Moselle, ordonnance 2021) ; (2) l'impossibilité juridique de qualifier « accessoire » des ouvrages sans examen au cas par cas, alors que cette qualification commande la dépossession des concessionnaires actuels ; (3) l'illégalité de base : aucune installation hydroélectrique ne peut fonctionner sans titre administratif, or le texte envisageait l'exploitation sans titre. L'adoption confirme que le Sénat a préféré laisser l'État et VNF agir dans le cadre du droit existant plutôt que de risquer un « effet de loi » généralisant une situation juridiquement fragile, déjà contestée devant les juges.
Objet
Cet article crée un mécanisme général de transfert et d’exploitation sans titre, juridiquement fragile et potentiellement extensible à d’autres situations. Il traite de la résiliation des concessions d'ouvrages dont l'usage hydroélectrique est considéré comme accessoire à l'usage principal de navigation et qui sont voués à être transférés gratuitement puis exploités par Voies navigables de France, sans titre administratif particulier, après cette résiliation.
Les concessionnaires actuels, qui sont des exploitants de droit privé, se verront ainsi dépossédés de la possibilité de bénéficier du droit réel leur permettant de poursuivre leur activité.
Bien que mentionnant l'article 6 de l'ordonnance du 8 avril 2021, qui intéresse spécialement des concessions situées sur la Seine et la Moselle, cet article 13 pose en réalité des principes généraux qui pourront s'appliquer sur d'autres cours d'eau et pour d'autres ouvrages concédés susceptibles d'être considérés comme accessoires à l'activité de VNF, après une analyse qui devrait nécessairement être faite au cas par cas.
Ce faisant, cet article 13 engage la proposition de loi dans une voie juridiquement très incertaine qui est de nature à la fragiliser : il n'est pas juridiquement fondé de poser des principes généraux qui iraient à l'encontre d'analyses au cas par cas de la nature réelle des ouvrages, de leur implantation par rapport à ceux de VNF sur l'ensemble des cours d'eau confiés à sa gestion, et de leurs modalités d'exploitation.
C'est d'autant moins fondé que :
L'ordonnance de 2021 fait l'objet de contestations juridiques sérieuses via sa déclinaison réglementaire ;Nul ne peut préjuger du caractère accessoire ou non de tels ou tels ouvrages concédés au regard des ouvrages de VNF (chaque situation est un cas particulier) ;VNF ne pourra se dispenser d'exploiter les ouvrages qui lui seraient transférés sans une autorisation en bonne et due forme (aucune installation hydroélectrique ne peut être exploitée sans un titre administratif délivré par l'État).
Par conséquent, cet amendement propose la suppression du présent article. Celle-ci ne remettra par ailleurs pas en cause l'économie générale de la réforme, n'empêchera pas l'État et VNF d'agir dans le cadre du droit existant, permettra de laisser au juge et à l'autorité administrative le soin de qualifier juridiquement ces situations complexes, et évitera surtout que la présente proposition de loi préjuge de situations déjà juridiquement contestées ou qui le seront ultérieurement, ce qui serait contraire à une bonne gestion de la procédure législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.