Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu'il a refusée
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'ancien concessionnaire de participer à nouveau à la sélection si les conditions de convention ont changé, évitant une exclusion définitive basée sur des termes obsolètes.
Intention : Garantir que l'exclusion du concessionnaire défaillant n'est pas irréversible si les conditions du marché changent, restaurer une égalité de traitement et éviter une pénalité disproportionnée pour un refus fondé sur des termes désormais obsolètes.
L'article 6 prévoyait que le refus de signer la convention entraînait une procédure de sélection sans droit de retour. Cet amendement reconnaît qu'un changement des conditions de convention (tarifs, durée, obligations) justifie de rouvrir la possibilité au concessionnaire initial de se positionner à nouveau, plutôt que de le pénaliser perpétuellement pour un refus basé sur d'autres termes. C'est une correction d'équité : ne pas condamner irrémédiablement celui qui a rejeté un marché devenu entre-temps plus attractif ou moins onéreux. Le débat révèle une préoccupation de proportionnalité dans le traitement des concessionnaires et un souci de fluidité du marché des concessions.
Objet
L’article 6 prévoit que, lorsque le concessionnaire refuse de signer la convention mentionnée à l’article 5 de la proposition de loi et qu’il refuse donc de bénéficier d’un droit réel assorti d’un droit d’occupation domaniale sur ses installations, ces droits sont attribués, à l’issue d’une procédure de sélection préalable, selon les modalités prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Or, si l’ancien concessionnaire peut avoir refusé les conditions qui lui ont été proposées dans le cadre du projet de convention, il serait inéquitable, si ces conditions évoluent et font l’objet d’une proposition de convention différente, que cet ancien concessionnaire ne puisse pas se repositionner au regard de ces conditions nouvelles et participer à la procédure de sélection.
Par conséquent, cet amendement précise qu'en cas de conditions qui ne seraient pas strictement identiques, l’ancien concessionnaire est autorisé à participer à la procédure de sélection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.