Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le cas échéant, la valeur des droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre que le concessionnaire aura accepté de céder à l’État, sur la base d’une indemnisation tenant notamment compte de leur caractère perpétuel et de leur part dans la puissance maximale brute globale de l’installation concernée.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les droits fondés en titre de l'indemnité sauf cession volontaire, et y intégrer leur caractère perpétuel et leur part de puissance.
Intention : Empêcher que le régime d'indemnité de l'article 4 ne dépossède implicitement les titulaires de droits fondés en titre de la valeur économique et perpétuelle de leurs droits en exigeant une cession explicite et une évaluation qui en préserve la nature.
L'amendement cherche à protéger les droits fondés en titre (droits de propriété perpétuels distincts des concessions révocables) en les soustrayant au calcul automatique de l'indemnité prévue à l'article 4, sauf si le titulaire en accepte volontairement la cession. Quand la cession intervient, l'indemnité doit refléter le caractère perpétuel du droit et sa part proportionnelle de puissance. L'enjeu révélé est la tension entre deux conceptions : celle qui traite tous les droits comme des éléments compensables (risque d'expropriation déguisée) et celle qui protège le droit de propriété en interdisant qu'un droit perpétuel soit intégré dans un calcul sans consentement explicite du titulaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé cette protection renforcée et accepte un régime d'indemnisation plus automatisé qui peut éroder la valeur de droits historiques.
Objet
Les droits fondés en titre constituent une propriété personnelle de leurs titulaires, sans limitation de durée, distincte des droits concédés.
En cohérence avec la suppression de l’article 3 de la proposition de loi, il apparaît nécessaire de préciser que ces droits ne peuvent être intégrés dans le calcul de l’indemnité prévue à l’article 4 que lorsqu’ils font l’objet d’une cession volontaire au profit de l’État.
L’indemnisation associée doit alors tenir compte de la nature perpétuelle de ces droits ainsi que de leur part dans la puissance maximale brute globale de l’installation concernée, afin d’éviter toute remise en cause de l’existence et de la valeur économique de ces droits qui n’aurait pas été explicitement acceptée par leur titulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.