Amendement n° COM-37 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 3 qui organise l'extinction des droits fondés en titre; craint que le dispositif ne permette à l'État de résilier des droits perpétuels sans consentement du titulaire.
Intention : Protéger les propriétaires de droits fondés en titre contre une extinction discrétionnaire par l'État en consacrant leur caractère de propriété perpétuelle inviolable.
L'article 3 régit l'extinction des droits fondés en titre (droits féodaux d'usage de l'eau sur cours non domaniaux, antérieurs à 1789). L'amendement combat cette disposition en arguant que ces droits sont une propriété personnelle perpétuelle ne pouvant être résiliée que par volonté expresse du titulaire et contre indemnité. Le rejet de l'amendement signale que le législateur entendait préserver le pouvoir de l'État d'éteindre ces droits, notamment dans un contexte de transitions énergétiques et de gestion publique des ressources hydrauliques.
Objet
Les droits fondés en titre sont la propriété personnelle de leurs titulaires et ont un caractère perpétuel. Il ne peut y être mis fin que dans les cas expressément prévus par le code de l’environnement, dans le cadre de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police.
Pour rappel, ils concernent les ouvrages dont l’existence est avérée avant le 4 août 1789, c’est-à-dire avant l’abolition de la féodalité. Autrement dit, sur les cours d’eau non domaniaux, il s’agit des droits de moulin, d’étangs, d’irrigation, délivrés sous le régime féodal par les seigneurs avant la révolution, et que la nuit du 4 août 1789 n’a ni abolis, ni rachetés aux seigneurs. Ce sont des droits d’usage de l’eau particuliers exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement. Le droit d’usage ayant été délivré avant l’instauration du principe d’autorisation, cela lui confère un caractère « perpétuel ».
Dans le cas où de tels droits sont associés à des droits concédés ou autorisés par l’État pour l’exploitation d’un même aménagement hydroélectrique, leur cession à l’État ne peut intervenir que par le seul effet de la volonté expresse de leur titulaire et moyennant une juste et préalable indemnité.
Pour ces raisons, cet amendement supprime cet article, ce dernier définissant les modalités d’extinction des droits fondés en titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.