Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La résiliation des concessions ne remet pas en cause la contribution de toute l'hydroélectricité aux objectifs du service public de l'électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L'hydroélectricité, première énergie renouvelable nationale, contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d'énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirmer que tous les producteurs hydroélectriques, y compris les petites installations, contribuent au service public de l'électricité malgré la fin des concessions.
Intention : Garantir que la transition vers un nouveau régime hydroélectrique ne réduise pas les obligations de contribution au service public, notamment pour les petites installations qui pourraient être tentées de s'y soustraire.
L'amendement cherche à clarifier que l'abolition du régime des concessions ne signifie pas la fin des obligations de contribution au service public pour les hydroélectriciens. L'auteur s'appuie sur la loi de 2000 (qui impose cette contribution à « tous les producteurs »), la jurisprudence administrative (confirmant l'obligation même pour les petites installations) et un arrêt CJUE de 2016 (reconnaissant l'intérêt public des petites centrales). Le débat révèle une tension : la réforme structurelle du secteur hydroélectrique (fin des concessions) risque-t-elle de créer un vide juridique où certains producteurs, notamment les plus petits, échapperaient à leurs obligations de service public ? L'amendement veut empêcher une interprétation libérale du texte qui prendrait le prétexte du changement de régime pour exonérer certains acteurs.
Objet
La contribution de l’ensemble des producteurs d'électricité, sans exclusion, au service public de l'électricité a été affirmée par l'article 2-I-2° de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Celle-ci s'est ainsi inscrite dans le prolongement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui a nationalisé l'utilisation de cette dernière.
Cette contribution, justement rappelée par la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, vaut pour tous les producteurs, dont les hydroélectriciens, qu'ils soient titulaires de concessions, d'autorisations ou de droits fondés en titre et quelle que soit la puissance de leurs installations.
Au moment où la présente loi annonce la fin du régime des concessions, il ne faudrait pas que cela soit entendu comme la fin de la contribution de tous les producteurs d'hydroélectricité au service public de l'électricité, que la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a clairement rappelé. La justice administrative a par ailleurs confirmé cette contribution à travers plusieurs récents arrêts, y compris pour des installations de faible puissance.
En réaffirmant la contribution de toute la production hydroélectrique aux besoins de la nation et au service public de l'électricité, la présente proposition de loi s'inscrira en outre dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 4 mai 2016, a reconnu l'intérêt public majeur d'une petite centrale hydroélectrique située sur une rivière autrichienne, malgré sa puissance modeste, en raison notamment de sa contribution au développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.