Amendement n° COM-35 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dès l’entrée en vigueur de la présente loi et sans attendre la conclusion des conventions prévues au I de l’article 5, les concessionnaires peuvent déposer un dossier de demande d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique prévue par l’article L 541-1 du code de l’énergie, aux fins d’augmenter la puissance des installations concernées ou de réaliser tout nouvel ouvrage ou installation constituant l’extension des ouvrages et installations existants.
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Autoriser les exploitants à déposer leurs demandes d'autorisation dès l'entrée en vigueur de la loi, avant même que la transition des concessions vers les droits réels soit finalisée, pour gagner du temps administratif.
Intention : Accélérer le déploiement des projets énergétiques en permettant l'instruction administrative parallèle pendant la période de transition, sans supprimer les garanties (consultation publique, examen environnemental) mais en les chevauchant temporellement.
L'amendement répond à un problème de transition : le passage du régime concessif au régime de droits réels prendra au minimum un an. Pendant ce délai, les exploitants restent bloqués par l'ancien régime sans pouvoir préparer les investissements énergétiques nouveaux. La solution proposée est un « temps masqué » : examiner en parallèle les dossiers d'autorisation selon les nouvelles règles, avant même que le droit réel leur soit accordé. Les autorisations ne deviendraient effectives qu'à la prise d'effet du droit réel, mais gagneraient un an de procédures (administratives, environnementales, consultation publique). C'est un mécanisme de « transition douce » qui accélère l'investissement en énergies renouvelables sans sauter l'étape réglementaire obligatoire.
Objet
Après adoption de la présente loi, le processus d’évaluation des indemnités de résiliation des concessions en cours et de la compensation financière à l’attribution des droits réels s’étalera au minimum sur une année.
Pendant cette période les exploitants ne pourront pas encore réaliser de développement sur la base des nouvelles dispositions d’autorisation prévues par la présente loi, et demeureront contraints par le régime concessif qui les leur interdit également.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, il est donc proposé d’autoriser les exploitants à déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi, afin que ces dossiers soient examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets.
Les autorisations ainsi examinées par anticipation n’entreraient en tout état de cause en vigueur qu’à la prise d’effet de l’attribution du droit réel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.