Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le titulaire de l’autorisation rend compte au comité des conditions d’exploitation des ouvrages et des installations.
Ce que ça change · analyse IA
Obligation annuelle de rapport des titulaires d'autorisations au comité de suivi sur les conditions d'exploitation des ouvrages. Tension : transparence et contrôle démocratique contre charge administrative.
Intention : Renforcer la transparence et l'accountability dans la gestion des ouvrages hydrauliques en donnant aux usagers de l'eau et aux collectivités une prise informationnelle et un levier de négociation réguliers avec les exploitants.
Cet amendement introduit un mécanisme de reddition de compte régulière (annuelle) par les exploitants d'ouvrages ou installations auprès d'un comité de suivi. L'enjeu est double : d'abord informatif (documenter l'effet réel des conditions d'exploitation sur les milieux et usages), ensuite participatif (permettre aux usagers et aux collectivités d'échanger avec les exploitants et d'ajuster les pratiques). Le débat révèle une vision de la gouvernance de l'eau davantage inclusive et transparente, où les titulaires d'autorisation rendent des comptes au-delà des seuls services de l'État. Son adoption confirme que le législateur veut faire de ce comité de suivi un lieu véritable de concertation et de contrôle, pas une coquille vide.
Objet
Le présent amendement prévoit que les titulaires des autorisations rendent compte chaque année au comité de suivi des conditions d’exploitation de leurs ouvrages ou installations. Cette information régulière doit permettre de mieux appréhender les effets des conditions d’exploitation sur les milieux aquatiques et les différents usages de l’eau. Il permettra aux différents usagers de l’eau (collectivités, riverains, associations représentatives d’usagers de l’eau) d’échanger avec les titulaires des autorisations sur les conditions d’exploitation et, le cas échéant, d’envisager des ajustements, afin de mieux concilier les différents usages de la ressource.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.