Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dès l’entrée en vigueur de la présente loi et sans attendre la conclusion des conventions prévues au I de l’article 5, les concessionnaires peuvent déposer un dossier de demande d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique prévue par l’article L 541-1 du code de l’énergie, aux fins d’augmenter la puissance des installations concernées ou de réaliser tout nouvel ouvrage ou installation constituant l’extension des ouvrages et installations existants.
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Permet aux exploitants de déposer des demandes d'autorisation dès l'entrée en vigueur de la loi, avant conclusion des évaluations de résiliation/compensation (12+ mois), pour examiner les dossiers en parallèle et gagner un an de procédure.
Intention : Accélérer le déploiement des investissements de transition énergétique en décorrélant l'instruction administrative des autorisations de l'évaluation plus lente des compensations financières.
L'amendement crée un décalage entre l'examen administratif des autorisations (qui peut commencer immédiatement) et leur prise d'effet (qui reste subordonnée à l'attribution du droit réel). Cela permet de paralyser le blocage procédural : pendant que les services évaluent indemnités et compensations financières (processus long et non accélérable), les autorisations seront déjà examinées, consultations publiques faites, dossiers instructed. À l'entrée en vigueur du droit réel, les autorisations pourront être activées aussitôt. L'enjeu est d'ordre politique : accélérer la transition énergétique en gagnant 12 mois sur le chemin critique des projets. Le texte initial créait une impasse : les exploitants concessionnaires ne pouvaient rien faire pendant l'évaluation. Cet amendement la déverrouille par un mécanisme d'anticipation administrative purement procédural.
Objet
Après adoption de la présente loi, le processus d’évaluation des indemnités de résiliation des concessions en cours et de la compensation financière à l’attribution des droits réels s’étalera au minimum sur une année.
Pendant cette période les exploitants ne pourront pas encore réaliser de développement sur la base des nouvelles dispositions d’autorisation prévues par la présente loi, et demeureront contraints par le régime concessif qui les leur interdit également.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, il est donc proposé d’autoriser les exploitants à déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi, afin que ces dossiers soient examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets.
Les autorisations ainsi examinées par anticipation n’entreraient en tout état de cause en vigueur qu’à la prise d’effet de l’attribution du droit réel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.