Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après le mot :
applicables
insérer les mots :
jusqu’à leur terme
2° Remplacer la première occurrence du mot :
de
par le mot :
des
3° Remplacer les mots :
établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement et
par les mots :
collectivités territoriales et leurs groupements
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Élargit les conventions hydrauliques applicables durant la transition : au-delà de l'État et des établissements publics de bassin, inclut les collectivités territoriales et leurs groupements.
Intention : Préserver la stabilité des arrangements hydrauliques locaux pendant la transition réglementaire en reconnaissant les conventions conclues avec les collectivités territoriales, y compris celles essentielles au service public de l'eau et à la gestion des risques.
L'amendement corrige une restriction non intentionnelle du texte qui aurait invalidé des conventions hydrauliques existantes conclues directement entre les concessionnaires et les collectivités territoriales, notamment pour l'alimentation en eau potable, le soutien d'étiage et la régulation des débits. Le dispositif initial ne mentionnait que les conventions avec l'État et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), excluant de facto les partenariats territoriaux établis et fonctionnels. Cette correction « rétablit » l'intention : sécuriser juridiquement l'ensemble des arrangements hydrauliques en cours pendant la période transitoire, sans bouleverser les équilibres locaux existants.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser l’applicabilité des conventions conclues dans le cadre de la gestion des concessions hydrauliques pendant la période transitoire prévue par le présent article.
En l’état de la rédaction, l’alinéa 3 mentionne uniquement les conventions conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Une telle formulation apparaît trop restrictive au regard des pratiques existantes. En effet, de nombreuses conventions liées à des besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, au soutien d’étiage, et à la régulation des débits ou des crues ont été conclues directement avec des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.