Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
définition de contrainte
insérer le signe et le mot :
, notamment
II. – Alinéa 17, deuxième phrase
Après les mots :
contraintes de livraison
insérer le signe et le mot :
, notamment
Ce que ça change · analyse IA
Ne pas fixer les contraintes techniques des produits énergétiques dans la loi, mais les laisser définir par la CRE et arrêté ministériel selon chaque type de produit.
Intention : Préserver la capacité du régulateur à adapter les règles techniques selon la nature réelle et l'évolution des technologies énergétiques, plutôt que de contraindre par voie légale des définitions qui figent le droit et ralentissent l'innovation.
L'amendement refuse de prédéfinir légalement les contraintes techniques (stock minimal/maximal, rendement, etc.) applicables aux produits commercialisés. Ce choix transfère le pouvoir de régulation du Parlement à la CRE (Commission de régulation de l'énergie) et à l'arrêté ministériel, privilégiant l'adaptabilité sectorielle. Cela établit un régime d'innovation réglementaire : plutôt que de figer dans la loi des seuils qui pourraient devenir obsolètes, on crée un espace de flexibilité où l'expertise technique (notamment pour les systèmes de stockage par pompage) peut évoluer. C'est un parti pris vers la déspécialisation légale au profit d'une régulation par voie règlementaire.
Objet
Les contraintes pouvant trouver à s’appliquer aux produits commercialisés dépendront des produits eux-mêmes, dont la définition sera proposée par la CRE et approuvée par arrêté ministériel.
A titre d’exemple, un produit représentatif d’une station de stockage d’énergie par pompage devra inclure a minima une contrainte de stock d’énergie maximal et minimal, et une contrainte de rendement.
Il est donc proposé de ne pas prédéfinir de façon fermée ces contraintes, afin qu’elles puissent si besoin être adaptées à chaque produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.