Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La durée maximale est réduite à cinq ans pour les ouvrages et installations dont la concession résiliée avait fait l’objet d’une prorogation en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie.
II. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée de dix ans pour chaque ouvrage ou installation. Ce renouvellement n’est pas applicable aux ouvrages et installations dont la concession résiliée avait fait l’objet d’une prorogation en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie, ni aux installations mentionnées au II du présent article.
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Imposer un délai limite pour que les exploitants en régime transitoire déposent leur demande d'autorisation réglementaire.
Intention : Encadrer temporellement la transition réglementaire pour empêcher que des installations potentiellement sensibles (eaux, environnement) restent indéfiniment en dehors du champ de contrôle explicite de l'administration.
L'amendement vise à fixer un terme à la période transitoire pendant laquelle les exploitants dont l'activité était réputée autorisée pouvaient différer indéfiniment leur demande formelle d'autorisation au titre du code de l'environnement. En ciblant particulièrement les ouvrages et installations prioritaires (eaux, espaces protégés) et ceux en délais glissants, l'auteur cherche à éviter que certains exploitants ne se perpétuent dans une zone grise réglementaire. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré ne pas imposer de date butoir stricte, laissant la transitoire ouverte ou laissant aux autorités administratives le soin de fixer ces délais plutôt que de le faire par la loi.
Objet
Pendant la période transitoire, rien n’oblige les exploitants dont l’activité est réputée autorisée de déposer une demande d’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement avant la fin de cette période. Il est nécessaire que la nouvelle demande d’autorisation pour les ouvrages et installations prioritaires au regard des intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ainsi que pour celles qui étaient en “délais glissants“, puisse être déposée et instruite dans des délais raisonnables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.