Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot et le signe:
consultés,
insérer les mots :
et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés àl'article L. 213-12 du code de l'environnement,
Ce que ça change · analyse IA
Confier aux établissements publics territoriaux de bassins un rôle consultatif dans l'identification des ouvrages prioritaires de gestion de l'eau.
Intention : Renforcer le rôle consultatif et l'expertise des collectivités territoriales en matière de gestion de l'eau, en les positionnant comme experts locaux auprès de l'État plutôt que comme simples exécutants.
L'amendement reconnaît aux établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) une compétence d'expertise locale pour conseiller l'État sur le classement des ouvrages en fonction des principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis au code de l'environnement. Il s'agit d'institutionnaliser une remontée d'information du terrain vers l'État, en valorisant la connaissance locale des enjeux hydrologiques et environnementaux. Le rejet ou l'adoption de cet amendement révèle le degré de confiance que le législateur accorde aux acteurs territoriaux dans la gouvernance de l'eau, et s'il veut vraiment décentraliser la définition des priorités ou simplement recueillir un avis.
Objet
Au regard des missions des établissements publics territoriaux de bassins, mentionnées à l’article L213-12 du code de l’environnement, ces derniers peuvent apporter un éclairage à l’Etat sur les ouvrages les plus prioritaires en termes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.