Amendement n° COM-5 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement
Objet
Le maintien des conditions d’exploitation des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des cahiers de charges et des règlements d’eau des concessions résiliés conduira à conserver la primauté de l’usage hydroélectrique sur l’usage eau potable durant la période transitoire (par exemple à travers les articles 49 et 50 des cahiers des charges des concessions). L’application de la hiérarchie des usages du II de l’article L211-1 permettra un partage équilibré de la ressource en eau et de satisfaire en priorité les exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et d'alimentation en eau potable de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.