Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dès l’entrée en vigueur de la présente loi et sans attendre la conclusion des conventions prévues au I de l’article 5, les concessionnaires peuvent déposer un dossier de demande d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique prévue par l’article L 541-1 du code de l’énergie, aux fins d’augmenter la puissance des installations concernées ou de réaliser tout nouvel ouvrage ou installation constituant l’extension des ouvrages et installations existants.
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Permet aux exploitants de déposer des demandes d'autorisation dès l'entrée en vigueur de la loi, avant la fin du processus d'évaluation des indemnités de concessions (gain d'un an en procédure).
Intention : Accélérer la mise en service des projets de transition énergétique en autorisant l'instruction anticipée et parallèle des dossiers, plutôt que d'attendre la clôture de l'évaluation des indemnités de concession.
L'article 16 institue une transition complexe entre l'ancien régime concessif et le nouveau régime de droits réels. Pendant 12 mois minimum, les exploitants subissent un blocage : ils ne peuvent ni agir sous l'ancien régime (interdit par le processus d'évaluation) ni investir sous le nouveau (droits pas encore attribués, indemnités non encore déterminées). Cet amendement casse ce blocage en autorisant le dépôt anticipé de dossiers dans le nouveau régime, avec examen en parallèle (« en temps masqué ») de la transition. L'effet est d'accélérer la mise en service des investissements de transition énergétique en gagnant environ un an de délais procéduraux cumulés. Le débat révèle une tension entre deux principes : d'une part, la nécessité d'urgence climatique et d'accélération des investissements ; d'autre part, le respect du droit à l'information et à la participation du public, que l'examen en temps masqué risque de compromettre ou, au minimum, de démultiplier (instruction parallèle plutôt que séquentielle). L'adoption de l'amendement signale que le législateur privilégie la rapidité de mise en œuvre sur la transparence participative, au moins en phase de transition.
Objet
Après adoption de la présente loi, le processus d’évaluation des indemnités de résiliation des concessions en cours et de la compensation financière à l’attribution des droits réels s’étalera au minimum sur une année.
Pendant cette période les exploitants ne pourront pas encore réaliser de développement sur la base des nouvelles dispositions d’autorisation prévues par la présente loi, et demeureront contraints par le régime concessif qui les leur interdit également.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, il est donc proposé d’autoriser les exploitants à déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi afin que ces dossiers soient examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.